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à la côte du terrain naturel (TN) + 60 centimètres tandis que les garages et pièces annexes pourront être calés au niveau du terrain naturel et, pour les lots 1, 2 et 40 à 46, de réaliser les constructions

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03050_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

A 22h30, un début d'incendie était signalé dans la concession automobile Peugeot appartenant à la société Groupe Caillé, située à proximité de ce giratoire.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00010_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Elle soutient que : - elle exerçait son activité de fleuriste sur la place Maréchal de Lattre de Tassigny et a chuté sur un dispositif de protection des câbles électriques alimentant le marché de Noël

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00919_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

C... née A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’une part d’annuler la décision par laquelle la société Enedis a implicitement rejeté sa demande de retrait et/ou de déplacement des câbles surplombant

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA01823_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Cette coupure a été provoquée par le claquage d'un câble oléo statique situé au droit du numéro 5 de la rue Maurice Gunsbourg à Ivry-sur-Seine.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01717_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Gautier Lacherie, demande à la cour : 1°) d'enjoindre, sous astreinte, à la société Enedis d'achever les opérations de déplacement du poste de transformation électrique comprenant le retrait des câbles

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02203_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

vidéo, d’un câble péritel, d’une manette filaire, de deux manettes non-filaires et de vingt-six jeux, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01585_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

correspondant à l’indemnisation des biens de retour non amortis dont la propriété lui a été transférée au terme de la convention relative à l’établissement et à l’exploitation sur son territoire d’un réseau câblé

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CAA

Juge des référés

DCA_23BX02642_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

d'Etat ; la CACL a hérité de l'ensemble des droits et obligations du département de la Guyane concernant cette compétence, à compter du 1er juillet 2012.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00042_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

administratif de Montpellier de condamner la région Occitanie à lui verser la somme de 46 693,88 euros au titre des dommages subis lors du sinistre survenu le 19 juin 2017 du fait de l’endommagement de câbles

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00830_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'appréciation ; - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré du rôle causal de la présence des câbles de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01578_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Il résulte de l’instruction que le projet consiste en la fabrication industrielle de fromages de chèvres frais caillés de type lactique au lait cru en portions d’une hauteur d’au plus 1,5 centimètre et

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21201_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

les décisions des 23 septembre et 31 décembre 2013 par lesquelles la société Électricité Réseau Distribution France a refusé de faire droit à leurs demandes d'enlèvement du poteau électrique et des câbles

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01707_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

Elle soutient que : - le refus de création d'un chenal pour les véhicules nautiques à moteur (VNM) à partir de la cale de mise à l'eau du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var n'est pas justifiée

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04104_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

Juan et Noël B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le maire d'Allonzier la Caille a accordé un permis de construire modificatif à la SAS

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02715_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

délibération n° 137-2017 du 14 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer a approuvé la prolongation d'un an de la délégation de service public accordée pour l'exploitation de la cale

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01484_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

A B représenté par Me Caille, a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) à titre principal d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Nièvre lui

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01428_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

CALB.

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX03071_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

Elle soutient que : - elle exerçait son activité de fleuriste sur la place Maréchal de Lattre et a chuté sur un dispositif de protection des câbles électriques alimentant le marché de Noël, se fracturant

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