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52 résultats pour « Camille COMMENGE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL04516_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A, technicien territorial de la commune de Saint-Eulalie (Aude) depuis le 1er mai 1993, qui a été placé en congé de longue maladie à compter du 12 octobre 2015, a sollicité le 11 octobre 2017 la reconnaissance

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00543_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Caille, avocat, représentant la commune de Chevigny-Saint-Sauveur ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00940_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

B au sein de la copropriété, consistant en un local à usage de bureaux et un parking en rez-de-jardin, suivant un commandement de payer signifié à l'intéressé le 2 août 2018.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00663_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

et, quatrièmement, mis à la charge de la commune le versement, à M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00362_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

d'Andon, de Caille, de Séranon, de Valderoure, de Saint-Auban et desservant aussi la station de Gréolières les Neiges.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04258_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Article 3 : Le surplus de la requête de la commune de Dunière-sur-Eyrieux est rejeté.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01138_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

B, représenté par Me Camille Lévy, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00772_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Fortin, représenté par la SELARL Camille Di-Cintio Avocat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge du SDIS de la Savoie une somme de 3 600 euros en application de l’article

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01128_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par deux requêtes, la société Confort Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation de la communauté de communes de la Dombes et de la commune de Neuville-les-Dames à lui verser

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01691_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

donc comme des conclusions d'appel principal, tardives, et par suite irrecevables comme telles.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02147_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Camille Mascaro, représentant la commune de Wissant. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02580_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

section ne peut être regardée comme située en continuité d'une agglomération ou d'un village existant, ni comme formant un hameau nouveau intégré à l'environnement ; l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01623_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Contrairement à ce que soutient le requérant, de telles conclusions ne doivent pas s'analyser comme des conclusions à fin d'injonction auxquelles le premier juge n'aurait pas répondu mais comme une demande

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01130_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par deux requêtes, la société Confort Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation de la communauté de communes de la Dombes et de la commune de Neuville-les-Dames à lui verser

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01751_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Une telle description quant à la déclivité du terrain doit être entendue comme concernant la totalité de la parcelle.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01054_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Sa messagerie professionnelle a été suspendue pendant son congé de maladie. Elle a été accusée d'avoir sciemment dissimulé des documents de travail à son employeur.

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00300_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A, adjoint technique de 1ère classe de la commune de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille, a déclaré un accident de service le 22 juin 2021.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01629_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La convention conclue le 13 février 1987 entre l’Etat et la commune de Dijon ne saurait être regardée comme ayant constitué une autorisation d’occupation du domaine public constitutive de droits réels,

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01829_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A devait être regardé, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, comme demandant au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02579_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : 1° Riveraines

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