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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00131_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

De plus, il ressort des extraits bancaires qu'elle produit qu'elle disposait d'un terminal de paiement, d'un chéquier et elle n'établit pas, ni même n'allègue qu'elle ne pouvait pas procéder à des virements

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00268_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

proposition de rectification du 30 juin 2011, que la SAS Offcom réalise des sites, des bannières animées, pavés et jeux éphémères de type concours sur le net, des calendriers de bureau, " checky " (chéquier

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02660_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A..., représenté par Me Chertier demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 juillet 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 4 novembre 2020 de la commission

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01454_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il a été interpellé le 4 mars 2022 par les services de gendarmerie de Pont-de-Chéruy, et le préfet de l'Isère a pris à son encontre, le 5 mars 2022, un arrêté portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03626_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A..., représenté par Me Cherigui, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d’annuler les décisions du préfet de Saône-et-Loire du 5 novembre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02164_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

A, et celles de Me Cherigui, substituant la SELARL Abeille, représentant la commune de Cavalaire-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21758_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

A, avant même de devenir gérant de droit et associé unique de la société D, le 15 janvier 2014, disposait de deux cartes bancaires et d'un chéquier associés à trois comptes ouverts au nom de la société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00703_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Gautron, rapporteur public ; - et les observations de Me Cherigui, substituant Me Harutyunuan, représentant Mme A..., et de Me Deschaumes, représentant la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03445_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En troisième lieu, le requérant produit la copie d'une chèque émis le 20 juin 2013 à l'ordre de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02468_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Stéphane Gueguein, rapporteur public, - et les observations de Me Chertier, représentant M. et Mme D et F, représentant la communauté d'agglomération du GrandAngoulême.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01057_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il en est de même de la production d'un procès-verbal de réquisition relatif à l'encaissement d'un chèque d'un montant de 7 000 euros appartenant à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01018_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

C n'était que le gérant de droit de cette société, qu'elle prenait les décisions et était en possession de la carte bancaire de la société, des chéquiers et des codes pour la réalisation des virements.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03825_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A..., représenté par Me Cheroux, conclut au rejet de la requête présentée par le ministre, par la voie de l’appel incident, à la décharge, en droits et pénalités, de l’ensemble des impositions mises à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT01477_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A ; - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique ; - et les observations de Me Chertier représentant la société Malpaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01218_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, Mme B..., représentée par Me Cherki, conclut au rejet de la requête d’appel de l’association Agir Soigner Éduquer Inclure et à ce qu’il soit mis

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02200_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Naïla Boukheloua, première conseillère, - et les observations de Me Yonis Cherifi, représentant le préfet du Nord.

Source officielle

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