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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
; 9°) d’ordonner à la commune de Chapelle-des-Bois et/ou le SYDED le paiement d’une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des dommages de travaux publics de septembre 2018
Juge des référés
ORCA_23VE02694_20251118
18 novembre 2025
D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de La Chapelle-Enchérie présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
En deuxième lieu, la SAS Mayotte Channel Gateway fait valoir que sont irrecevables les conclusions par lesquelles M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04278_20240130
30 janvier 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02362_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - un autre parc éolien récemment mis en service sur le territoire des communes de Sarry et Châtel-Gérard a fait l'objet, le 7 mai 2021, d'un arrêté préfectoral complémentaire imposant
5ème chambre
DCA_23NT03545_20260310
10 mars 2026
Par des conclusions d’appel incident la commune de La Chapelle-Chaussée demande à ce que toute demande indemnitaire soit rejetée en l’absence notamment de faute de sa part et à ce qu’il ne soit pas mis
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01638_20230904
4 septembre 2023
En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours ().
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01824_20241204
4 décembre 2024
Y..., qui fait partie des requérants.
ORCA_24BX02607_20250116
16 janvier 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Mayotte Channel Gateway est rejetée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01841_20230505
5 mai 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de la commune de La Chapelle la Reine est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Chapelle la Reine.
6ème Chambre
DCA_23PA00674_20250416
16 avril 2025
Dans ces conditions, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Crécy-la-Chapelle aurait commis une erreur de fait ou une erreur d'appréciation en les mettant en demeure de démolir ce bâtiment
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
Cependant, en raison de la durée de l'emprise irrégulière et de son caractère continu, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi du fait de l'occupation de cette parcelle en fixant à 20 000
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
Son adresse se situait alors à la Chapelle d'Abondance.
1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
Pour ce faire, l’autorité administrative doit tenir compte de l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment de ce que les recherches de reclassement ont débouché sur des propositions
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
Par un jugement du 19 novembre 2020, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en condamnant la commune de la Chapelle d'Abondance à lui verser 22 558 euros, correspondant aux frais de présentation
DCA_22LY02115_20240201
1 février 2024
Bertrand Savouré, rapporteur public ; - les observations de Me Tronche, pour la commune de La Chapelle-Vaupelteigne ; Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DCA_22NT02676_20231222
22 décembre 2023
A, et de Me Léon, pour la commune de la Chapelle-sur-Erdre. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème Chambre
DCA_21PA04904_20230630
30 juin 2023
Par jugement n° 1407684, devenu définitif, rendu le 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Melun a jugé que, faute pour le syndicat intercommunal du collège de la Chapelle-la-Reine, dont M.
1ère chambre
DCA_23PA00874_20231207
7 décembre 2023
Par une délibération du 17 juillet 2020, le conseil municipal des Chapelles-Bourbon (Seine-et-Marne) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. M.
DCA_23PA02628_20240404
4 avril 2024
Elle fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable, comme tardive ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
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