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159 résultats pour « Christophe MOUNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02813_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

D, époux de la requérante, que le préfet de la Charente-Maritime a informé l'intéressé, au moment de l'enregistrement de sa demande d'asile, des conditions de son admission au séjour en France à un autre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00494_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02572_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

L'administration, qui ne peut renoncer à appliquer la loi fiscale, est en droit, à tout moment de la procédure, de justifier l'impôt par un nouveau fondement légal, à condition de ne priver le contribuable

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00045_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

une augmentation de la surface habitable ; - les travaux ont eu pour objet de redonner à nouveau un usage d'habitation à des locaux originellement à usage d'habitation, qui ont été affectés à un moment

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00236_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021, Mme C, représentée par Me Christophe Gerbet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 novembre 2020 du Tribunal

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00469_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

2006 doit être interprété en ce sens qu'il exclut l'application du régime de taxation sur la marge à des livraisons de terrains à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03071_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par une intervention enregistrée le même jour, la SELARL Gay-Martinant, administrateur judiciaire de la société, et Me Christophe Basse, mandataire judiciaires, désignés par le tribunal de commerce de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02724_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois, représentée par Me Christophe Charles, demande à la cour : 1°)

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00660_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que cette simulation, laquelle n'avait qu'une valeur indicative, élaborée à partir des éléments connus au moment de la préparation du dossier, aurait comporté

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00046_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

une augmentation de la surface habitable ; - les travaux ont eu pour objet de redonner à nouveau un usage d'habitation à des locaux originellement à usage d'habitation, qui ont été affectés à un moment

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01071_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Cet ensemble immobilier d'un seul tenant avait donc, au moment de son acquisition par la société requérante, la qualité de terrain bâti et non de terrain à bâtir.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01347_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

totale ou partielle : () / 5° Si le contribuable démontre qu'il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d'une exclusion, d'une exonération ou d'un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02755_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

l'administration ne s'est pas prononcée sur la pertinence des pièces justificatives produites en cours de contrôle ; plusieurs de ses courriers n'ont pas reçu de réponse ; il n'a pas été informé du moment

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03037_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02814_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Aube " à l'exception d'actes dont ne

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02955_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle demande vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02269_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A la date de la décision du préfet de l'Hérault, le 31 juillet 2020, Mohamed-Amin était scolarisé en première " sciences et technologies du management et de la gestion " au lycée Jean Monnet de Montpellier

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00302_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le paiement de ces majorations ne peut intervenir avant l'arrivée des membres de la famille y ouvrant droit et son montant s'apprécie en fonction de la composition de la famille au moment du versement.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00402_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Cette décision de gestion a également permis, selon la société appelante, de procéder à un allégement de charges au moment où devait se négocier la valeur des parts sociales détenues par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01769_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation de deux éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire des communes de Moitron sur Sarthe et de Saint Christophe

Source officielle

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