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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02813_20240409
9 avril 2024
D, époux de la requérante, que le préfet de la Charente-Maritime a informé l'intéressé, au moment de l'enregistrement de sa demande d'asile, des conditions de son admission au séjour en France à un autre
DCA_23BX00494_20230928
28 septembre 2023
L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant
DCA_21BX02572_20230523
23 mai 2023
L'administration, qui ne peut renoncer à appliquer la loi fiscale, est en droit, à tout moment de la procédure, de justifier l'impôt par un nouveau fondement légal, à condition de ne priver le contribuable
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
une augmentation de la surface habitable ; - les travaux ont eu pour objet de redonner à nouveau un usage d'habitation à des locaux originellement à usage d'habitation, qui ont été affectés à un moment
2ème chambre
DCA_21PA00236_20221207
7 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021, Mme C, représentée par Me Christophe Gerbet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 novembre 2020 du Tribunal
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
2006 doit être interprété en ce sens qu'il exclut l'application du régime de taxation sur la marge à des livraisons de terrains à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment
6ème chambre
DCA_20VE03071_20230126
26 janvier 2023
Par une intervention enregistrée le même jour, la SELARL Gay-Martinant, administrateur judiciaire de la société, et Me Christophe Basse, mandataire judiciaires, désignés par le tribunal de commerce de
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02724_20221013
13 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois, représentée par Me Christophe Charles, demande à la cour : 1°)
DCA_21BX00660_20230110
10 janvier 2023
D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que cette simulation, laquelle n'avait qu'une valeur indicative, élaborée à partir des éléments connus au moment de la préparation du dossier, aurait comporté
DCA_22BX00046_20240604
DCA_22BX01071_20240326
26 mars 2024
Cet ensemble immobilier d'un seul tenant avait donc, au moment de son acquisition par la société requérante, la qualité de terrain bâti et non de terrain à bâtir.
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
totale ou partielle : () / 5° Si le contribuable démontre qu'il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d'une exclusion, d'une exonération ou d'un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment
DCA_20BX02755_20221109
9 novembre 2022
l'administration ne s'est pas prononcée sur la pertinence des pièces justificatives produites en cours de contrôle ; plusieurs de ses courriers n'ont pas reçu de réponse ; il n'a pas été informé du moment
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02814_20230303
3 mars 2023
Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Aube " à l'exception d'actes dont ne
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle demande vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de
1ère chambre
DCA_23TL02269_20240523
23 mai 2024
A la date de la décision du préfet de l'Hérault, le 31 juillet 2020, Mohamed-Amin était scolarisé en première " sciences et technologies du management et de la gestion " au lycée Jean Monnet de Montpellier
DCA_23BX00302_20250114
14 janvier 2025
Le paiement de ces majorations ne peut intervenir avant l'arrivée des membres de la famille y ouvrant droit et son montant s'apprécie en fonction de la composition de la famille au moment du versement.
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
Cette décision de gestion a également permis, selon la société appelante, de procéder à un allégement de charges au moment où devait se négocier la valeur des parts sociales détenues par M.
1ère Chambre
DCA_22NT01769_20231128
28 novembre 2023
lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation de deux éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire des communes de Moitron sur Sarthe et de Saint Christophe
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