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Elle soutient que : - le courrier contesté a été signé par une autorité disposant d'une délégation de signature à cet effet ; - ce courrier n'entre pas dans le champ d'application des dispositions

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04064_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Les requérants se sont en effet bornés à solliciter la prorogation du délai de trente jours par courrier du 5 février 2018 et à solliciter par courrier du 8 février 2018 la saisine de la commission des

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03156_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

du courrier du 25 octobre l'informant de l'éventuel retrait de sa carte de résident de dix ans.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01283_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Toutefois, le second courrier est postérieur à l'envoi de la proposition de rectification.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00138_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a sollicité pour la première fois la protection fonctionnelle par un courrier sommaire du 14 mars 2018, suivi d'un autre courrier du 16 mars 2018 dénonçant un

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03976_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Par un courrier du 11 avril 2022, reçu le 13 avril suivant, la société HetM D E a sollicité de l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier Mme B pour motif économique.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03442_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

demandant l'annulation de la décision, révélée par ce courrier, portant suppression des cours de danse à compter du 8 janvier 2018.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02716_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé le 13 janvier 2018 – non réclamé ». D’autre part, par un courrier daté du 28 février 2018, le CROUS d’Orléans-Tours a notifié à M.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00479_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est régulier, le courrier du 2 mars 2015 ayant lié le contentieux ; le courrier du 22 janvier 2019 n'a pas fait courir un nouveau délai de recours contentieux

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01776_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Par courrier du 10 janvier 2024, la SA La Poste a demandé à M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02078_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

La société Celeste soutient que : - le jugement est irrégulier ; la commune n'a jamais contesté avoir reçu le courrier de mise en demeure de payer du 31 mai 2019 ; ce courrier constitue une réclamation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02914_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

En outre, le courrier du 29 avril 2021 du préfet de la Drôme, en réponse à leur courrier du 6 avril 2021 concernant le déboisement signalé par elles, se bornait à informer les associations d'une part de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00746_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

L'association a, par un courrier du 16 décembre 2019, formé un recours hiérarchique contre cette dernière décision relative aux activités autres que le secteur intérimaire ainsi que contre le courrier

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00695_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée par courrier électronique le 28 mars 2022, M. B fait appel du jugement du 22 mars 2022 du tribunal administratif de Rouen.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05826_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le courrier ne fait pas grief ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05927_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le courrier ne fait pas grief ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01429_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

Par un courrier du 16 octobre 2020, notifié à son domicile parisien, assorti d'un courrier électronique du même jour contenant la copie de ce courrier, il a été mis en demeure par le recteur de l'académie

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01632_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

août 2021, il ne produit pas l'accusé de réception de ce courrier et ne justifie pas non plus l'avoir transmis à son avocat, et par ailleurs ce courrier, qui l'invitait seulement à présenter une éventuelle

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CAA

1ère chambre

DCA_18PA03649_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

A un courrier du 6 janvier 2016, la commune a refusé de faire droit à cette demande.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03770_20240404

Admin. Appel