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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02524_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération du 27 novembre 2014 définissant les modalités de la concertation, dispositions reprises
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02320_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La requête a été communiquée le 1er mars 2024 à la commune de Colleret, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02662_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En ce qui concerne la concertation préalable avec le public : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00379_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 18 janvier 2021 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la procédure de concertation : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03241_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les délibérations n° 2018 DU 71-1 et 2018 DU 71-3 des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018 du conseil de Paris relatives à la création de la zone d'aménagement concerté
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00014_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En ce qui concerne la régularité de la concertation : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il soutient que : – la procédure de concertation préalable est entachée d’irrégularité ; – la délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme n’a pas
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Quant à la concertation proprement dite : 21.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01076_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Le vérificateur, après avoir analysés ces pièces et les avoir rapprochées des déclarations du contribuable, a estimé, d'une part, que les rémunérations de 5 concerts en 2013 et de 6 concerts en 2014 n'avaient
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01519_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de l’environnement dès lors que les conclusions de la commission d’enquête sont insuffisamment motivées ; - elle méconnait l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme dès lors que les modalités de concertation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que la collectivité ajoute des phases de concertation non prévues dans la délibération fixant les modalités de la concertation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
29 février 2024
document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation. 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00978_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article L. 311-2 du même code, dans sa version alors applicable : " À compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté, les propriétaires des terrains compris
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En ce qui concerne l'intérêt à agir des requérants en qualité d'habitants et d'usagers de la zone d'aménagement concerté du Pouget : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03636_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 103-4 de ce code : " Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02416_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces documents auraient fait l'objet d'une modification nécessitant une nouvelle concertation ultérieure.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
S'agissant des modalités de la concertation : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00046_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A cet égard, le commissaire enquêteur a indiqué dans son rapport d'enquête que la procédure de concertation a été respectée et est régulière.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00284_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la légalité de la délibération attaquée : En ce qui concerne la régularité de la procédure de concertation : 4.
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