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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02846_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01827_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des sommes mentionnées au quatrième alinéa, du caractère non imposable de ces sommes ou du fait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En quatrième lieu, il résulte de ce qui est dit au point 10 ci-dessous que, faute pour la société de combattre la présomption de propriété bénéficiant à la commune, la société Orange n'établit pas être
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00085_20230217
17 février 2023
17 février 2023
. / La présomption peut être combattue par tout moyen () / Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
du V de l'article 231 ter du code général des impôts ; - la société Groupe Sfit s'est acquittée, au titre des années en litige, des taxes de même nature à raison d'un autre local, sis à Pontault-Combault
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00896_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
faits opérées dans le cadre d’une procédure d’enquête pénale ; la loi ne prévoit pas que les constatations doivent être sanctionnées par un jugement pénal ; cette présomption de revenu qui peut être combattue
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00033_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03219_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
caractère sérieux car l'instauration d'une présomption irréfragable porte une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques faute pour le contribuable de pouvoir la combattre
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02534_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
A a été victime d'une chute qu'il impute à la présence d'une embase de poteau, non signalée, dépassant du sol sur un trottoir bordant la route départementale 604, route de Paris, à Pontault-Combault.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
intervenants extérieurs, ont diffusé au sein de ce lieu de culte une conception de l'islam reposant sur la distinction entre les musulmans salafistes et les " mécréants français ", destinés à être combattus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00042_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
prétendu participer lui-même à de tels mouvements ; rien ne démontre que les autorités russes sont en mesure de faire le rapprochement entre le requérant et les membres de sa famille qui auraient combattu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03297_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il soutient que son grand-père a combattu pour l'armée française et que ni son épouse ni ses descendants n'ont bénéficié à ce titre d'une pension militaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04265_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il fait par ailleurs valoir qu'il est descendant d'un vétéran de la seconde guerre mondiale qui a combattu pour la France.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02295_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A cet égard, il a admis, lors de l'entretien devant l'OFPRA, avoir été en contact via les réseaux sociaux avec des jeunes de son quartier partis combattre en Syrie, avoir visionné des images et vidéos
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01136_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01270_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00808_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02335_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
D'une part, il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié ou inexact
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00894_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
B soutient qu'en cas de retour en Russie il risque d'être enrôlé de force en qualité de civil pour combattre en Ukraine.
Source officiellePage 2 sur 77