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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE00623_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En l'espèce, il est constant qu'à la date du classement sans suite de sa demande, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02238_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il est constant que M. B est le père d'une petite fille prénommée Jade née le 2 août 2018, de nationalité française, née de sa relation avec une ressortissante française dont il est depuis séparé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01369_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A B, représenté par la SCP Yves Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 74 061,47 euros, sauf à parfaire, au regard notamment d'une
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02091_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En outre, s'il est constant que le permis de construire, délivré à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01061_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
déontologiques et professionnelles, usage de sa messagerie professionnelle et de son téléphone portable de service pour communiquer sur des sites de rencontres, usage de sa qualité de policier pour mettre en confiance
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02176_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
A est, en outre, trop imprécis pour apprécier la consistance exacte de l'édifice apparaissant sur ce plan et permettre d'affirmer que les deux locaux dont M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03214_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par quatre mémoires, enregistrés les 22 juin, 18 juillet, 26 juillet et 22 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a demandé à la cour de constater l'exécution totale de l'arrêt du 15 décembre 2022 et,
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00942_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, s'il est constant que l'arrêt cardiaque du fœtus a été constaté dans les sept jours suivant la première prise du médicament alors que l'échographie pratiquée quelques heures avant le début de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02395_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
le délai de deux mois, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 4°) à titre préliminaire, que les membres de la formation de jugement se transportent sur les lieux pour procéder à toute constatation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01168_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 15 décembre 2021 et le 17 mai 2022, Mme B, représenté par la SCP Yves Richard, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge du
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02251_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il est constant que la sanction du blâme dont M. B a fait l'objet n'a pas été retirée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00056_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de Nantes a annulé cette décision et enjoint au directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes de prendre une décision reconnaissant l’imputabilité au service de la pathologie de Mme B... constatée
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00020_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En l'espèce, il est constant que la requérante a été admise à la retraite d'office à compter du 1er février 2014 avec un taux d'invalidité initialement fixé à 25,60%.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00414_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
S’il est constant que la mère du requérant est en situation irrégulière sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier que son père, contrairement à ce qu’indique l’arrêté litigieux, est
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00333_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il est constant que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02730_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En l'espèce, il est constant que le hangar est destiné au stockage de pommes de terre provenant des exploitations agricoles des membres du GIE et de " palox " vides et vise également à abriter une activité
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02666_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'inspecteur du travail a procédé à un nouveau contrôle du chantier le 27 mars 2018, au cours duquel il a constaté la persistance des manquements.
Source officielleFormation plénière
DCA_20VE02243_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il est constant qu'à la date du permis de construire attaqué, aucune disposition du code de l'urbanisme ni du plan local d'urbanisme de Meudon ne limitait la surface des extensions susceptibles d'être
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02174_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Néanmoins, il est constant que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02776_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A..., représenté par Me Richard, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 juillet 2024 ; 2°) de prononcer la décharge de la somme de 25 227,74 euros
Source officiellePage 2 sur 8