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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01226_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il résulte de ce qui précède que s'il est constant que le terrain d'assiette du projet n'est pas inclus dans une zone inondable recensée par le plan de prévention du risque inondation, une telle circonstance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00138_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 562-4 de ce code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03252_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, l'université Paris Nanterre, représentée par Me Riquier, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03253_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, l'université Paris Nanterre, représentée par Me Riquier, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03254_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, l'université Paris Nanterre, représentée par Me Riquier, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03255_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, l'université Paris Nanterre, représentée par Me Riquier, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Toutes les zones du PLU sont concernées par ce zonage. / 3 indices sont définis : / - F 1 : secteurs particulièrement exposés au risque / F2 : secteurs exposés au risque / F1p : secteurs à projet particulièrement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01740_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il est constant qu'il ne disposait d'aucune attache sur le territoire français et, à la date de l'arrêté attaqué, il n'y résidait que depuis deux ans et demi.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02290_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En l'espèce, s'il est constant que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00122_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
pour erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation en ce que, s'étant abstenues d'examiner ses liens affectifs avec la famille C et l'usage ancien du nom sollicité au seul motif qu'il existait un risque
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01481_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Rique, substituant Me L’Hostis, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00402_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Une telle prise de position a entraîné une perte de confiance vis-à-vis de l'intéressé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03247_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il est constant que le site « Colline du château » a été classé par un arrêté du 26 décembre 1921.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01035_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
étant supérieur à celui de l'ensemble de la population ; en outre, ils sont propriétaires de leur habitation, de sorte qu'au regard de la consistance de leur patrimoine, le risque de perte définitive
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01037_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
étant supérieur à celui de l'ensemble de la population ; en outre, ils sont propriétaires de leur habitation, de sorte qu'au regard de la consistance de leur patrimoine, le risque de perte définitive
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un jugement n° 1805814 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et a mis à la charge de la commune
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01171_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
naturel prévisible est remplie dès lors que les parcelles qui lui appartiennent sont classées en zone rouge du plan de prévention des risques inondation (PPRI) et qu'elles sont soumises à un fort risque
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'autre part, les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude
Source officiellePage 2 sur 262