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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY00539_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par mémoire enregistré le 10 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de financements définies à l'article 8.1 et qu'il reste inférieur à l'estimation initiale du coût de l'opération en euros constants.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00829_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial. () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
28 août 2025
la demande présentée par l'association Lille Sud Insertion en vue d'obtenir une telle constatation dès lors que le dernier contrat de travail de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00914_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par un jugement n° 1900474 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Bastia a, d’une part, constaté, qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00149_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu la décision d'aide juridictionnelle du 10 avril 2024 constant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Au cours du dernier contrôle effectué le 23 octobre 2018, l’inspection du travail a constaté la persistance de manquements aux obligations de l’employeur se rapportant à la mise à disposition des salariés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
par le responsable du port et la société de réparation PMCF lors de la remise à l'eau du bateau et ces constatations ont été ratifiées par l'expert qui a indiqué qu'aucune autre cause n'était susceptible
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02143_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il est constant que le dernier contrat conclu par Mme A... portait sur la période du 26 juin 2020 au 30 juin 2021.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle a, dès lors, rehaussé les résultats de la SAS RKS à hauteur de la marge nette moyenne constatée dans huit entreprises comparables égale à 2,33 % en 2009 et de 2,62 % en 2010. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02781_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée - ou ceux qui lui sont facturés par cette
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il est constant que le logiciel de gestion " Marlix " contient deux modules, " Caisse " et " Bureau ", le second étant installé sur l'ordinateur de M. A B à son domicile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03013_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il est constant que le logiciel de gestion " Marlix " contient deux modules, " Caisse " et " Bureau ", le second étant installé sur l'ordinateur de M. A B à son domicile.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01332_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Servent, le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours du Gard s'est fondé en premier lieu sur le fait que, lors de la rédaction du constat amiable, l'intéressé a modifié
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01970_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de financement définie au III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01420_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En premier lieu, la constatation d'une dépréciation de la valeur du fonds de commerce suppose de comparer la valeur de ce fonds à la clôture de l'exercice au titre duquel est constatée la provision, ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00167_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il est constant que l’infirmité invoquée par M. B...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00957_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
a employés pour les vendanges 2020 et dont la présence a été constatée par l'inspection du travail lors du contrôle réalisé le 26 août 2020.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02722_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
d'opposition a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'avis du 5 juillet 2018 par lequel la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle constate
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02723_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
élus d'opposition a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'avis du 5 juillet 2018 par lequel la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle constate
Source officiellePage 2 sur 1967