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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01637_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Elle soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive dès lors qu'il n'est justifié par le pétitionnaire ni de la réalité de l'affichage sur le terrain du permis de construire contesté
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01334_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 911-18 du même code : " L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02544_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
contestée, un motif de nature à légalement la fonder, tiré de ce que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de Saint-Malo ; - le projet contesté méconnait les dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ; - le projet contesté méconnait les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
étence liée, compte tenu de la condamnation prononcéec/M. C
DCA_24LY01909_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : – le préfet n’était pas en situation de compétence liée pour prendre l’arrêté contesté ; – la procédure contradictoire préalable à la prise de l’arrêté est irrégulière, dès lors que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03986_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
d'assiette ; - elle entend contester l'obligation au paiement ; l'obligation au paiement, qui est contestable et contestée, consiste en la détermination des personnes tenues d'acquitter l'impôt contre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02183_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il n'est pas contesté qu'ils ont notifié une copie de ce recours au bénéficiaire, M. de Watrigant, par lettre recommandée avec accusé de réception, distribuée le 30 juillet 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02262_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le projet contesté consiste en l'édification d'un bâtiment d'un volume comparable à certaines constructions du secteur, ainsi que de cinq maisons d'habitation, en remplacement d'un parc de stationnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01732_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02314_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Celui-ci consiste en la construction de 30 logements collectifs répartis en trois immeubles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03199_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
subordonne la recevabilité d'une demande à ce qu'elle contienne, dans le délai de recours de recours contentieux, des moyens, a rejeté la demande de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02214_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le projet contesté, s’agissant de ce bâtiment, a ainsi tenu compte dans les volumes, les teintes et les ouvertures des caractéristiques patrimoniales des bâtiments contigus et ne porte pas atteinte au
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00059_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ils soutiennent que : - les dossiers de demande des permis de construire contestés sont incomplets et méconnaissent les dispositions des articles L. 431-2, R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02889_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'une demande à ce qu'elle contienne, dans le délai de recours de recours contentieux, des moyens, a rejeté la demande de la société requérante au motif qu'elle n'était assortie d'aucun moyen.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
en un détachement de terrain d'une propriété en vue du rattachement à une propriété contigüe, elle ne constitue pas non plus un lotissement soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager au sens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00182_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
B conteste, par la voie de l'appel incident, le jugement du 4 février 2022. 2. Les requêtes n° 22NC00182 et n° 22NC00595 présentent à juger des questions semblables.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00662_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
méconnaît l'article A 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire contesté méconnaît l'article A 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire contesté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00526_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Garage Lau a contesté devant le tribunal administratif de Pau l'avis à tiers détenteur émis le 28 mai 2024 par le comptable
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
F était exploitant de parcelles déjà limitrophes et contigües à la parcelle n° 39. Il a ainsi considéré que M.
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