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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01181_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
à : " Assurer un développement urbain organisé et en harmonie avec l'existant ", pose notamment comme objectifs de " Modérer la consommation de l'espace et lutter contre l'étalement urbain " et de " Créer
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
et de créer un quartier mixte et dense pour répondre à la demande en logements.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02915_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
prêt garanti par l'Etat consenti lors de l'épidémie de Covid ; la restructuration d'un tel prêt conduirait à une précarisation supplémentaire de sa situation ; la saison hivernale constitue la période creuse
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02558_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
les faits, ainsi que du comportement agressif des usagers de plus en plus difficile à gérer, cette situation ayant été aggravée par le fait que l'intéressée a elle-même reçu deux coups au niveau du crâne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
le classement de la parcelle objet du certificat d'urbanisme en zone Nev est incohérent avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; le terrain, qui constitue une dent creuse
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00196_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... avait commis des fautes déontologiques en demandant d’accéder au dossier d’habilitation du centre des ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Montpellier d’un candidat ; en effet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01305_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
/ Le paysage des toitures d’Aix-en-Provence est pour l’essentiel composé de toitures en tuiles creuses. (…) / a) Forme des toitures / Les toitures en tuiles creuses sont restaurées à l’identique de l’
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03041_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 de la préfète de la Creuse est annulé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
dans le ressort du département de la Creuse, dans lequel se trouvent les communes de Thauron et de Mansat-la-Courrière.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02855_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me de Cirugeda pour les sociétés Crémer et MSB OBI et de Me Debaussart pour la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02856_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me de Cirugeda pour les sociétés Crémer et MSB OBI et de Me Debaussart pour la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
; - contrairement aux affirmations du tribunal, le fait que les 8 zones et tout particulièrement, l'enclave UDn** soient insérées dans des zones déjà urbanisées, révèlent leur qualité de " dents creuses
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03146_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 avril 2015 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé l'association syndicale autorisée d'irrigation des Roches à créer
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03066_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle soutient que : - la requête de première instance de Mme A était irrecevable, à défaut d'intérêt pour agir ; - le projet est situé sur une unité foncière présentant une dent creuse, la limitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02907_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00962_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
des conditions à l'accueil dimensionné de nouveaux habitants ; le hameau de l'Epinat a été retenu comme secteur à densifier par comblement des dents creuses et par renouvellement urbain ; il n'existe
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02157_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Si Mme B soutient qu'elle a bénéficié d'une décision créatrice de droits depuis le 1er septembre 2013 concernant ses obligations règlementaires de service, il résulte des dispositions de l'article 2 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02158_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02159_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
Source officiellePage 2 sur 346
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