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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00441_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et le décret n° 2020-1310 du 29 octobre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02973_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02165_20260220
20 février 2026
20 février 2026
diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00669_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le code de justice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 3, alors applicable, du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut siéger ". 15.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03444_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
au centre hospitalier de Mâcon le 17 août 2022 à la suite de laquelle la mise à plat d'un faux anévrisme ulnaire droit a été pratiquée, le jour même, avant que ne soit constatée une atteinte du nerf médian
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01226_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02778_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03678_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 7 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire alors applicable au litige : " Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00819_20260226
26 février 2026
26 février 2026
avril et 17 juillet 2021, délégation à l’effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02843_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01655_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03938_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 ; - le décret n° 95-545 du 2 mai 1995 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 24 août 1999
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03939_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 ; - le décret n° 95-545 du 2 mai 1995 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 24 août 1999
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2005-850 du 27
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01586_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03849_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
méconnaissance des exigences inhérentes à son exercice, en violation de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977, eu égard notamment à la réputation de l'intéressé, à la gravité des faits et de leur médiatisation
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03937_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 ; - le décret n° 95-545 du 2 mai 1995 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 24 août 1999
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02728_20250204
4 février 2025
4 février 2025
; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04368_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise au vu d'un avis médial
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