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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le 16 janvier 2018, le directeur général des douanes a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
tous les emplois du corps des agents de constatation des douanes ". 5.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06084_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C, jusqu'alors militaire de carrière de la marine nationale, a été lauréat du concours externe du corps des contrôleurs des douanes et des droits, a été nommé au grade de contrôleur des douanes et directs
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03935_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des sommes à payer n° 2023/9142 et tous les avis subséquents émis par le port autonome de Papeete liés à l’opération du 21 juillet 2023, notamment les avis n° 2024/3539 et n° 2024/3789 ; 3°) de condamner
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du service des douanes, notamment son fondement légal.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00262_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
et la confédération des buralistes ayant, en outre, émis des avis défavorables et le chiffre d'affaires lié à la vente de tabac réalisé par le débit qu'il exploite ayant connu une baisse constante et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 65 A du code des douanes : " L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur () par le fonds européen
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un arrêté du 30 janvier 2020, la directrice générale des douanes et droits indirects a prononcé à l'encontre de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
rehaussements en base des résultats des exercices 2011, 2012 et 2013, de prononcer le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et d'annuler l'avis
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects lui a infligé
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02091_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que dans le dernier état de ses écritures, que l'ampliation de l'avis de mise en recouvrement du 15 mars 2017 ne lui a pas été régulièrement notifié, dès lors que l'avis de mise en recouvrement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01965_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Mme B A est inspectrice régionale des douanes, affectée au service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) de Lille.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, le tribunal a écarté aux points 6 et 7 du jugement le moyen tiré de l'absence d'émission régulière des avis d'imposition, servant de fondement aux avis à tiers détenteurs contestés en
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01265_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
par suite, irrecevable sa demande de décharge des rappels de taxe forfaitaire sur les métaux précieux auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2016 par avis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00987_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
2020-01363 du 11 mai 2020 du maire de Nice portant création des pistes cyclables temporaires bidirectionnelles en sites propres sur les quais des Etats-Unis, Rauba Capeu, place Guynemer, quais de la Douane
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02102_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le 5 octobre 2011, l'administration a établi un avis à tiers détenteur aux fins de recouvrement des impositions en litige. Cet avis a été adressé à la banque de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
23 février 2023
des garanties fixées à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, pour avoir de facto débuté par le droit de communication exercé par le service vérificateur le 20 avril 2016, avant l'envoi de l'avis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00123_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s’agit.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20968_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité () ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis
Source officiellePage 2 sur 17