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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01297_20240617
17 juin 2024
Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_20NT04119_20220923
23 septembre 2022
visite sur place, a constaté la présence d'une dalle, confirmée par les photographies jointes au constat d'huissier de justice en date du 25 juillet 2017, et la SARL Beurel Environnement n'établit pas
Juge des référés
DCA_24TL02766_20250407
7 avril 2025
D en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices qui seraient liés à l'existence de la dalle en béton doivent être regardés comme acquis au plus tard à la date du 31 décembre 2010 de sorte que le délai
4ème chambre
DCA_23TL02347_20260326
26 mars 2026
technique du projet sera enterrée alors que le niveau du terrain se situera en deçà de cette dalle ; cette dalle d’une superficie de 60 m² crée un volume non enterré dans le terrain naturel et constitue
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00679_20230105
5 janvier 2023
deux recours gracieux tendant au retrait des certificats de permis de construire tacites délivrés le 17 août 2016 à la SCI Cap Zen et à la SCI Huilhout, autorisant en vertu de permis de construire en date
5ème chambre
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
B que plusieurs dalles du parvis étaient détériorées, s'effritaient et que deux marches en pleine pierre étaient fendues. Le 27 avril 2011, une visite des lieux a été organisée en présence de M.
3ème chambre
DCA_24TL01495_20260331
31 mars 2026
du Vieux Sextier qui s’est cassé sous ses pieds, s’est dérobé et a provoqué sa chute ; les conditions de son accident ont été constatées par la police municipale en patrouille qui a pris en photo la dalle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
D représenté par Me Aberlen, avocate, demande à la cour : 1°)d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a retenu sa responsabilité et le mettre hors de cause s'agissant des désordres relatifs aux dalles
DCA_19VE02969_20221215
15 décembre 2022
Enfin, il résulte du rapport d'expertise que l'allée dallée à l'est de l'escalier du parking a subi un mouvement de bascule, occasionné par l'affaissement d'un remblai créant un vide sous cette dalle,
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01099_20220426
26 avril 2022
entraîné une érosion de la base du mur et du talus en pied de mur ; la collectivité de Corse, propriétaire de l'ouvrage public, est responsable des dommages liés au déséquilibre de l'horizontalité de la dalle
DCA_21LY02620_20230328
28 mars 2023
Règle générale / Le point de référence haut de la mesure de la hauteur de façade d'une construction est situé au point de rencontre entre le dessus de la dalle brute du dernier niveau, hors VETC ou son
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
En ce qui concerne les désordres n°1 relatifs aux fissurations des dalles : 9.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01101_20221209
9 décembre 2022
Article 2 : Les conclusions de la commune de Notre-Dame-de-Riez tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_21NT03284_20220701
1 juillet 2022
Or les désordres affectant le collège trouvent leur origine dans le choix et la pose de dalles inadaptées pour l'isolation de la toiture terrasse, alors même qu'à la date de leur pose une telle inadaptation
ORCA_21VE01997_20240710
(adhérence dalles-prédalles) ; - de ramener la condamnation de la société Batiserf Ingenierie à un montant de 61 915,30 euros hors taxes (74 298.36 euros TTC) correspondant à sa part de responsabilité
1ère chambre
DCA_22PA03710_20230706
6 juillet 2023
; 3°) de condamner la commune de Couilly-Pont-aux-Dames à lui verser la somme correspondant au montant de l'indemnité d'immobilisation ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00337_20231103
3 novembre 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la maison de repos Castelet Notre-Dame est rejetée.
DCA_22LY03605_20240704
4 juillet 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Notre-Dame-de-Commiers est rejetée.
DCA_22NT04101_20231117
17 novembre 2023
Il soutient que : - les travaux du lot n°5 ont été partiellement réceptionnés par décision du 19 juin 2017, avec la date du 28 mars 2017 comme date retenue pour l'achèvement des travaux, sous réserve
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03621_20230406
6 avril 2023
La dalle constituant la margelle du muret s'étant descellée, M. B a fait une chute d'une hauteur de 1,50 m, et a reçu la dalle sur les chevilles.
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