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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00088_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
obligations déclarative en France faute de savoir qu'elle avait un établissement stable en France ; elle ne pouvait ainsi, sans méconnaitre le principe de loyauté, la mettre en mettre en demeure de déposer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00907_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A B a déposé une requête, dont l'objet est indéterminé, auprès du tribunal administratif de Nantes qui l'a rejetée par une ordonnance n° 2114196 du 14 février 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02135_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts peut être appliquée dès lors que les époux A n'ont pas déposé leur déclaration de revenus au titre de
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00387_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de titre de séjour déposée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02482_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
générale de France à Amman a retiré les visas et les laissez-passer consulaires qui leur avaient été délivrés, le 8 septembre 2021, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de leur délivrer des visas pour déposer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00929_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La société Château l'Évangile a alors déposé le 4 juin 2018 une demande d'autorisation d'exploiter ces parcelles.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02051_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'administration ne pouvait mettre en œuvre la procédure de taxation d'office, en l'absence de notification régulière des mises en demeure de déposer leurs déclarations ; -
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03003_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A n'a pas été produit ; - la nature de l'activité illicite n'est pas clairement identifiée ; elle est le fait d'un salarié ; - la déclaration 2011 a été déposée dans les délais ; les déclarations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00847_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
La déclaration 2048-IMM a été déposée le 23 janvier 2017.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; - la taxe sur la valeur ajoutée déductible afférente à la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 pouvait être déclarée tardivement sur la déclaration déposée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05071_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00589_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
sur les logements vacants ou taxe d’habitation sur les logements vacants, taxe d’habitation sur les résidences secondaires appliquée aux logements vacants » à Clermont-Ferrand, ensemble sa demande déposée
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL00487_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un maire ne peut déposer une demande de permis au nom de sa commune sans y avoir été autorisé par le conseil municipal. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du Tribunal administratif de Paris du 7 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre au Tribunal administratif de Paris de déclarer recevable son mémoire complémentaire déposé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00525_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Madame A ne conteste pas avoir déposé sa demande d'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale le 12 novembre 2022, après expiration du délai de deux mois qui lui était imparti pour déposer
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02660_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les déclarations préalables déposées par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02177_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C et Mme A n'ont pas déposé leur déclaration de revenus de l'année 2018 dans le délai légal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01607_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a cru de bonne foi s'être acquittée régulièrement de ses obligations fiscales à Malte et c'est par erreur qu'elle n'a pas déposé de déclaration en France ; cette erreur de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00455_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
actions simplifiée Imo a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le maire de Narbonne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00427_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration
Source officiellePage 2 sur 1232
Defosse & Co
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
24/07/2026
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DEFOSSEZ AIDE VIE & SOUTIEN
19/07/2026
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J. DEFOSSE INDUSTRIES
12/07/2026
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SAS DEFOSSEZ
09/07/2026
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DEFOSSEZ
09/07/2026
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