. - Délégations de service public.

. - Délégations de service public.

. - Délégations de service public.

. - Délégations de service public.

. - Délégations de service public.

. - Délégations de service public.

. - Délégations de service public.

NOTIFICATION DE L'OQTF SANS DÉLAI - LÉGALITÉ DE LA DÉCISION PROLONGEANT LA DURÉE DE L'IRTF L'ASSORTISSANT - ABSENCE.

. - Point de départ du délai.

. - Point de départ du délai.

. - Interruption du cours du délai.

Le tribunal a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi, estimant que le non-respect des délais était constitutif d'une faute contractuelle.

. - DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE EN CAS D'OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION RÉVÉLÉES PAR UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE (ART.

. - INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS PRONONCÉE POSTÉRIEUREMENT À UNE OQTF ASSORTIE D'UN DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE (ARTICLE L. 612-7 DU CESEDA) - ABSENCE DE NOTIFICATION DE L'OQTF - LÉGALITÉ

. - DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE EN CAS D'OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION RÉVÉLÉES PAR UNE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX (ART.

. - AUTORISATION D'URBANISME SOUMISE À L'ACCORD D'UNE AUTRE AUTORITÉ - REFUS D'ACCORD - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE REFUSER L'AUTORISATION ET DE RETIRER DANS UN DÉLAI DE TROIS MOIS UNE AUTORISATION TACITE

LA NOTIFICATION D'UN ACTE DE POURSUITE - ADMINISTRATION AYANT ÉTÉ INFORMÉE DU CHANGEMENT DE SITUATION ET DE L'ADRESSE RESPECTIVE DES ÉPOUX - NOTIFICATION À L'UN DES DEUX SUFFISANT À FAIRE COURIR LE DÉLAI

La présidente de la Cour a donné délégation à M.