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En troisième lieu, il résulte de l'instruction que M. et Mme C se sont acquittés d'une facture d'un montant de 300 euros toutes taxes comprises (TTC) correspondant aux frais d'expertise immobilière déboursés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01407_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

A cet égard, si la commune de Barbentane fait valoir que le bâtiment projeté doit être destiné à l'hébergement, au débourrage et au dressage des chevaux, au développement des activités de reproduction

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00235_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

C, représenté par Me Denis Delcourt-Poudenx, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner une nouvelle expertise médicale ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Soissons à

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00350_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

constituées de frais médicaux capitalisés à vie pour un montant de 177 449,17 euros, et les frais d'appareillage capitalisés à vie à hauteur de 22 062,91 euros ; - sur ces frais futurs, elle a déjà déboursé

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00541_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

et les préjudice patrimoniaux et extrapatrimoniaux qu'elle a subis ; - elle est fondée à obtenir la somme de 4 654 euros au titre des frais de vol, transferts, hébergement et location de voiture déboursés

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CAA

4ème chambre

DCA_24NC02776_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

Elle soutient que : - l'exécution de l'injonction prononcée par le jugement est de nature à créer des conséquences difficilement réparables : la commune sera exposée à débourser une somme d'argent importante

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02430_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

de la CNAC ont retardé et fait obstacle à son projet d'aménagement commercial du 16 décembre 2015 au 5 mars 2020 puis conduit à l'abandon de celui-ci ; - elle a droit au remboursement des frais déboursés

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL01672_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

thermales et des boues de l'établissement, jugés nécessaires par le rapport d'expertise ordonné par le tribunal administratif, pour un montant de 784 611,60 euros ; elle justifie au dossier avoir déboursé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02761_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

le prêt souscrit pour l'acquisition du bien, des frais d'architecte, des frais de loyer d'occupation du domaine public, des frais engagés pour l'acquisition d'une licence IV, des frais d'huissier déboursés

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01950_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

D'autre part, Mme B justifie avoir déboursé pour les frais d'obsèques un montant de 13 644,50 euros, dont il convient de déduire la moitié du coût de réalisation d'un caveau comportant deux cases, soit

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00443_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

qu'ils ont perçus en 2019 alors pourtant que, n'étant pas assujettis à la CSG mais seulement au prélèvement de solidarité, ils n'entraient par suite pas dans le champ d'application du PAS et ont ainsi déboursé

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01413_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars 2022 et 7 juillet 2022, la société Panzani, représentée par Me Delbury-Bosset, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03045_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

000 euros, prix d'acquisition de la maison et du terrain ; - ils subissent un préjudice matériel, lié au frais de remise en état qu'ils ont dû engager après chaque épisode d'inondation ; ils ont déboursé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01460_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

les éléments qu'elle produit, notamment les relevés de débours et de prestations ainsi qu'une attestation du médecin conseil, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or justifie avoir déboursé

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01433_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

A n'apporte pas la preuve qu'il a effectivement déboursé les frais de location d'un logement et de transport dont il demande l'indemnisation ; - aucune pièce n'établit le versement effectif des frais

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02784_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

l'impossibilité de construire en lien direct et certain avec les autorisations d'urbanisme illégales tenant en une dépense locative de 64 800 euros ou 52 648 euros après prise en compte des loyers réellement déboursés

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04569_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Enfin, il ressort des mentions figurant sur les relevés de prestations versées par la mutuelle générale de l'éducation nationale ainsi que du récapitulatif des sommes déboursées par la caisse primaire

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01556_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

tribunal administratif de Bastia a jugé que la responsabilité contractuelle de la société Axa France Vie était engagée et que celle-ci devait garantir la commune du remboursement des frais qu’elle a déboursés

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01201_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

demande de réexamen des droits, soit le 19 avril 2018, au taux d'invalidité de 20 % correspondant à l'infirmité " acouphènes droits " et, d'autre part, de procéder au remboursement de la somme qu'il a déboursée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01130_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 600 euros, à raison des frais d'avocat qu'il a dû débourser dans deux procédures contentieuses l'opposant au

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