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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
- la société Wheller n'a pas demandé à être indemnisée au titre de la résiliation de son contrat ; - la somme demandée au titre de la résiliation du contrat conclu avec la société Direct énergie
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - l'administration ne pouvait, s'agissant d'un simple détachement entre établissements d'une même société, lui demander de produire la " copie du contrat de prestation conclu avec
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2020, la société Urssa S Coop Constructiones Metallicas représenté par Me de Gabrielli, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
Par un jugement n° 1900593 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2020, M.
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
A l'issue des opérations de contrôle, le service a remis en cause la TVA déduite par la société sur des acquisitions de biens et services ainsi que sur des immobilisations au motif qu'elle ne pouvait être
1ère chambre
DCA_23TL01304_20250605
5 juin 2025
Par des conventions de prestation de services conclues le 31 mai 2019, la communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris a confié à la commune de Collioure l'exécution du service de collecte
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, la société Gardiennage Midi Sécurité, représentée par Me Bichard et Me Alle, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2
6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024 et des mémoires complémentaires, enregistrés le 16 décembre 2024 et le 4 mars 2025, la société ESD, représentée par Me Job, demande
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2020 et 3 septembre 2021, la société Atecc-Services, représentée par Me Sevino, demande à la cour : 1°) d'annuler
5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
Sur la contestation de la validité du contrat : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01007_20240703
3 juillet 2024
de la prestation. 3.
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
Ce contrat prévoit des tarifs à la nuitée devant être reversés au propriétaire et précise que la société Leisure administre un système de réservation et de planification contraignant pour les deux parties
DCA_23NT00367_20240531
31 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, la commune de La Remaudière, représentée par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du
DCA_23NT00366_20240531
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, la commune de la Remaudière, représentée par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02114_20251015
15 octobre 2025
Par ordre de service n° 4 en date du 4 octobre 2018, la commune a régularisé le paiement de ces prestations.
DCA_20NC03611_20230718
Ainsi, si cette demande repose sur la même cause juridique, à savoir le contrat conclu le 12 mai 2011, elle ne tend pas à l'indemnisation du préjudice résultant de la résiliation de contrat mais à l'exécution
Juge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
Jorion, avocat, une mission de fourniture de prestations juridiques pour répondre à ses besoins de service.
3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 décembre 2021, 9 juin 2022 et 21 mars 2023, la SARL Chill Out, représentée par Me Charvet, avocat, demande à la cour, dans
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
Il soutient qu'en application de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG/PI), la demande de rémunération des prestations
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 février 2023, le 27 octobre 2023 et le 22 janvier 2024, la société Ylux, représentée par Me Tendeiro, demande à la Cour :
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