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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA02527_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Paris d’annuler la décision R/22-0446 du 23 décembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00265_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
spéciale et une contribution forfaitaire de frais de réacheminement d'un montant total de 18 430 euros, ramené à 15 000 euros par application du bouclier pénal, pour l'emploi d'un ressortissant étranger démuni
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00891_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
permet pas de regarder la situation de l'intéressée comme justifiant d'un motif exceptionnel () " et, par ailleurs, que Mme A est célibataire et sans charge de famille en France et ne justifie pas être démunie
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00007_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
d'annuler la décision R/22-0158 du 4 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01171_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation et de plusieurs erreurs de fait tenant à ce qu'il est démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03787_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0816 du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00654_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
le moyen relevé d’office, tiré de ce que le titre de perception émis le 12 novembre 2020 pour le recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des salariés démunis
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00474_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
15 000 euros émis à son encontre le 21 septembre 2020 pour le recouvrement de la contribution spéciale prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail, pour l’emploi d’une ressortissante étrangère démunie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02235_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
La décision contestée, rappelle les conditions de séjour de Mme A en France, sa situation privée et familiale et notamment le fait qu'elle est célibataire avec un enfant, qu'elle n'est pas démunie d'attaches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00013_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
muni d'une carte de résident longue durée /CE délivrée le 25 octobre 2010 par les autorités italiennes, et son épouse de même nationalité, née le 12 février 1980, entrée en France le 1er avril 2019 démunie
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00008_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
d'annuler la décision R/22-0132 du 4 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02528_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0575 du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03207_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Paris d’annuler la décision R/22-0248 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03212_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Paris d’annuler la décision R/23-0142 du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00803_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... est défavorablement connu des services de police, est démuni de tout document d’identité et de voyage, et qu’il n’entend pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01158_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Enfin, la préfète a précisé que Mme C déclarait être mariée et mère de deux enfants et que son époux et sa fille ainsi que son frère et sa sœur résident en Géorgie où elle n'est ainsi pas démunie de toute
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05161_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 17 novembre 2019, débarqué sur le territoire français un passager en provenance de Casablanca, démuni
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01762_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
A..., ressortissant tunisien né en 1977 en Tunisie, déclare être entré sur le territoire français en 2014 démuni de visa.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00902_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A, ressortissant moldave, né le 8 octobre 1989, entré en France en septembre 2022 démuni de tout visa selon ses déclarations, a été interpellé le 25 novembre 2024 lors d'un contrôle de police.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02906_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les éléments de faits propres à la situation personnelle de Mme A, notamment sa date de naissance et les circonstances qu'elle est entrée en France démunie
Source officiellePage 2 sur 74
DEMUNICH
08/07/2026
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SCI DEMUNCK DUBIGEON
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