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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA04448_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A...
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03701_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste quant à ses conséquences sur la situation de M. A B.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00020_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03059_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04703_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Les dispositions précitées ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger, à l'occasion de son
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04973_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02780_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02944_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00992_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04500_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2015, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03356_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02647_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, par un arrêté du 30 août 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 2 septembre 2024, le préfet de Seine-Saint-Denis a donné délégation à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00895_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00041_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02927_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense Vu les autres pièces du dossier. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03724_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
signé par une autorité incompétente ; - le tribunal a violé le principe d'égalité des armes, le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense en se fondant sur un arrêté de délégation
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01249_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03164_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02883_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00030_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
du 29 novembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier
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