Procédure devant la cour  Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2024 et le 12 juin 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. 

DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 24LY03517 de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 24LY03516 de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée.

La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. M.

En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 6, M.

C D, les parents de ce dernier ainsi que ses sœurs, ses beaux-frères et belles-sœurs ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Le Breuil à leur verser la somme totale de

Par courrier du 17 janvier 2019, les parents, les sœurs et le demi-frère de M.

2020, date à laquelle son demi-frère a pu bénéficier d'une prise en charge par un centre spécialisé situé à Meaux, une assistance quotidienne à son demi-frère Abdoulaye, né en 2002, qui souffre d'un lourd

B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et demi.

D F, accompagnée de la sœur de celui-ci et de son demi-frère, ont saisi le ministre de la justice d'une demande d'indemnisation des préjudices moraux causés par le décès de celui-ci, le 5 septembre 2017

La requête a été communiquée au préfet de Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

S'il établit, pour justifier de sa présence en France, par la production d'un compte rendu d'hospitalisation au mois de juin 2022 à l'établissement public de santé Ville-Evrard à Saint-Denis, avoir effectué

Article 4 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 mai 2024, en tant que celui-ci oblige M.

A, venu en France pour y poursuivre ses études, y résidait depuis moins de deux ans et demi lorsque le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour. Il est célibataire et sans enfant.

Par ordonnance du 11 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 12 mai 2025.

B, entré en France depuis quatre ans et demi à la date de l'arrêté en litige, n'a jamais été admis au séjour en France, à l'exception de la période durant laquelle sa demande d'asile a été examinée, et

A est père de deux enfants français nés respectivement en 2012 au Mans et en 2016 à Saint-Denis.

Mme D fait valoir que l'intégralité de ses attaches familiales se trouve en France où résident son père, qui est français, et ses demi-frères et sœurs, que son père a subvenu à ses besoins et financé ses