Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX00875_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Elle soutient que : - la motivation de l'arrêté en litige dans son ensemble est stéréotypée et par suite insuffisante ; elle est en outre entachée d'erreurs de fait, ce qui démontre un défaut d'examen
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00616_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Puissalicon de réaliser, sous astreinte, les travaux de réfection complète de la descente d'évacuation des eaux pluviales
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01352_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ainsi que l'ont constaté les premiers juges, en affirmant avoir démonté les dispositifs le 31 décembre 2019, elle reconnait au surplus, implicitement mais nécessairement, la présence d'un dispositif de
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01953_20260202
2 février 2026
2 février 2026
preuve d’un litige probable dénué d’irrecevabilité manifeste, d’autant qu’en matière de responsabilité pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public la faute est présumée ; en l’espèce, elle a démontré
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02149_20250827
27 août 2025
27 août 2025
du caractère effectif de cette activité, ni à la démonstration de sa viabilité, ou à l'existence d'un lien entre cette activité et les études suivies par l'intéressé, ni davantage à celle que l'intéressé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En tout état de cause, la société Oxial n'établit pas qu'elle serait dans l'impossibilité de vendre les panneaux de publicité numérique qu'elle a démontés ou qu'elle devrait démonter à raison de ce changement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
leur valeur est faible ; si elle ne conteste pas la remise en cause de la méthode forfaitaire initialement appliquée dans sa comptabilité, la méthode d'évaluation qu'elle propose de lui substituer démontre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02272_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
constaté l'expert dans son rapport ; - les parois du regard R étaient cassées de sorte qu'il n'était plus étanche ; - ces dommages ne trouvent pas leur cause principale dans un déboîtement de la descente
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00421_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
informée des désordres relatifs aux tuyaux cassés ou endommagés, aux traces d'infiltration au niveau de la fenêtre du toit ainsi qu'à la jonction du mur et du plafond, au noircissement du mur derrière la descente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02583_20260223
23 février 2026
23 février 2026
migratoire et craindre pour sa fille à naître, que le certificat médical qu’elle a produit, s’il est certes postérieur à la décision attaquée, est un certificat de suivi, circonstancié, de nature à démontrer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02215_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Contrairement à ce que soutient la société La Petite Sirène, les premiers juges, qui ont répondu à l'argumentation soulevée devant eux en opposant l'absence de démonstration de l'existence des préjudices
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00117_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Dans le cas contraire, il serait utile d’indiquer des critères permettant de considérer qu’une telle démonstration peut être regardée comme satisfaite ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05670_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
appartient à la juridiction d'évaluer le quantum du préjudice subi A l'association, qui a exposé des frais très importants nécessaires à l'accueil en urgence de mineurs souffrant d'autisme sévère, démontré
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Toutefois, une telle affirmation est démentie par les pièces du dossier, le plan et sa légende permettant d'identifier avec précision ces divers éléments.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02358_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Une association qui sollicite la réparation d'un préjudice, notamment moral, causé par les conséquences dommageables d'une illégalité fautive entachant une décision administrative doit démontrer l'existence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00710_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, d'une part, que faute d'une décision qui, seule, justifierait l'ouverture aux tiers d'une voie de droit selon la condition dérogatoire décrite au point 2, les requérants ne sont pas dispensés de démontrer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00942_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
été produite ; - le grief d'autoritarisme n'est pas démontré ; - le harcèlement n'est pas démontré ; - la mesure de licenciement est constitutive d'une discrimination syndicale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
CCCOP ayant effectué les contrôles de re-vérification disposaient des qualifications requises et avaient été nommés conformément aux dispositions du décret n° 2007-805 du 11 mai 2007, les contrôles devront
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04262_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
radicalement viciée ; - la méthode de reconstitution qu’il propose conduit à un chiffre d’affaires proche de celui qui a été déclaré par l’EURL Sud Navigation Restauration ; - l’administration ne démontre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00600_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D supporte, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de démontrer le caractère exagéré des impositions supplémentaires. 3.
Source officiellePage 2 sur 1212