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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA06336_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par un courrier du 21 décembre 2016, tout en indiquant que " cette désignation ne constitue en rien un aveu de perception effective des sommes en cause ", la société requérante a désigné, pour l'exercice

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00383_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le pays de destination n'est pas, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00855_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01535_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Le préfet de police fait appel du jugement du 13 février 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé ces arrêtés.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03102_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Desvigne-Repusseau, - et les observations de Me Guilmoto, avocat de M. A. Des pièces, produites pour M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01164_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par un jugement n° 2300135 du 9 mars 2023, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00369_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01061_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Desvigne-Repusseau, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Dalmasso, avocate de M. B....

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04391_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Par un jugement n° 2114012 du 15 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03587_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur la décision fixant le pays de destination : 17.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03677_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Par un jugement n° 1910546 du 4 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00887_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03784_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Par un jugement n° 2316180/8 du 21 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01254_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

à destination d'exploitation agricole ou forestière de 72 m².

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04528_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 14. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00202_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A, a annulé la décision fixant le pays de destination pour son éloignement et mis les frais de l'instance à la charge de l'Etat. 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01322_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par un jugement n° 2326771/5-3 du 19 février 2024, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02883_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Desvigne-Repusseau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03072_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur la décision fixant le pays de destination : 4.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02117_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise des désordres affectant son groupe scolaire, au contradictoire des sociétés Devigne

Source officielle

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