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Par un courrier du 21 décembre 2016, tout en indiquant que " cette désignation ne constitue en rien un aveu de perception effective des sommes en cause ", la société requérante a désigné, pour l'exercice

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02490_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00383_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Par un jugement n° 2325131/8 du 28 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris, après avoir admis M.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00855_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

ses études dans les domaines du " motion design " et de l'infographie au sein de cet établissement entre 2018 et 2020 puis dans celui de l'infographie au sein de l'établissement " Webstart " à partir

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00887_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01535_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Le préfet de police fait appel du jugement du 13 février 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé ces arrêtés.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03102_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

Desvigne-Repusseau, - et les observations de Me Guilmoto, avocat de M. A. Des pièces, produites pour M.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01164_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Par un jugement n° 2300135 du 9 mars 2023, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01061_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Desvigne-Repusseau, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Dalmasso, avocate de M. B....

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04391_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Par un jugement n° 2114012 du 15 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03587_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

Desvigne-Repusseau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03677_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Par un jugement n° 1910546 du 4 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03784_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Par un jugement n° 2316180/8 du 21 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00369_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04528_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Desvigne-Repusseau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 22 février 2023, le préfet de police a obligé M.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00202_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Par un jugement n° 221845/8 du 19 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, après avoir en son article premier admis M.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00887_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02655_20230302

Admin. Appel