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relevé d'office, tiré de de l'irrégularité du jugement attaqué, faute pour les premiers juges d'avoir relevé la disparition, en cours d'instance, de l'objet du litige et donc le non-lieu à statuer sur

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02560_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

des lésions, mais la disparition durable des signes et des symptômes d'activité et d'évolution lésionnelles. " 6.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00634_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Dans ces conditions, A n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que sa disparition serait de nature à mécontenter son auditoire.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03283_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03285_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00774_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

et à la disparition d'une activité agricole résiduelle, de tels impacts n'apparaissent pas excessifs eu égard aux intérêts que présente le projet.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02246_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

A était encore exploitant, une seule anomalie liée à la disparition d'un bosquet a été recensée par l'administration.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01669_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Il en est de même en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf en cas de force majeure, ou lorsque cette disparition

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00361_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

. - Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre chargé du budget.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01719_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

. / À ce titre, il se conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent la création et l'utilisation des traitements de données à caractère personnel.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02601_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative auraient été méconnues doit être écarté. 4.

Source officielle

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053378051

Admin. Appel

15 janvier 2026

. - Dispositions communes à différents documents d’urbanisme.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852300

Admin. Appel

20 novembre 2025

. - Dispositions générales. - Biens des collectivités territoriales. - Régime juridique des biens.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL02483_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

B déclare se désister en raison de la disparition de la sanction de blâme de son dossier administratif.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02331_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01233_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Les dispositions des articles 9 et 11 s'appliquent aux déplacements intracommunaux () ". 4.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03962_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

B prend acte du dégrèvement et de la disparition de l'objet du litige mais demande à la cour de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01617_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

C le versement de la somme demandée par la société Normandie Supermarket sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01618_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

C le versement de la somme demandée par la société Boulari Supermarket sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Source officielle

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