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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00184_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
public maritime de l'État.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un jugement n° 2000624 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à ces demandes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
du 7 juin 2021 ; 2°) de rejeter la demande du préfet de la Martinique et de la relaxer des fins de poursuite pour occupation illicite du domaine public maritime ; 3°) à titre subsidiaire, de poser
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00625_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré devant le tribunal administratif de la Martinique Mme J... K... et MM. I... B..., G...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Dans le cas où le domaine public concerné relève d'une autre collectivité, l'avis de cette dernière est requis (…) ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02260_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
B a demandé au préfet de la Martinique de lui céder le terrain relevant du domaine public maritime sur lequel est édifiée la maison à usage d'habitation qu'il a acquise le 18 décembre 2008. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02591_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
public maritime de l'État ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03100_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le préfet de la Martinique a déféré Mme A devant le tribunal administratif de la Martinique pour contravention de grande voirie.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
préfet de la Martinique a fixé la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque domaine du CESECEM et le nombre de leurs représentants, l’arrêté du préfet de la Martinique du 7 février
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01330_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Reconnu de domaine de l’Ile Saint-Martin et la société civile immobilière Résidence La Fontaine ont demandé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00237_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'office du tourisme du Marin et la commune du Marin au paiement d'une somme de 191 812,82 euros TTC au titre des indemnités dues pour l'occupation sans droit ni titre, entre 2013 et 2018, du domaine
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02583_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
C, directeur de l'ASA des copropriétaires du Cap-Martin.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03208_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, par laquelle l'assemblée de Martinique a retiré les délibérations n° CP / 1375-04 du 16 décembre 2004 et n° CP / 1044 du 19 novembre 2015 du conseil général de la Martinique, a autorisé la résiliation
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martinique TV Câble a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder la décharge de la somme de 35 441,36
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01591_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
le 28 décembre 2018 entre le Grand port maritime de la Martinique et la société Electricité de France pour l'occupation d'un appontement et des infrastructures associées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01404_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bifree a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 du préfet de la Martinique, en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00235_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement l'office du tourisme du Marin et la commune du Marin à lui verser une indemnité totale de 46 056,18 euros TTC au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03370_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
public maritime.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02962_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
domaine public communal situé dans le quartier de Ravine Vilaine.
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