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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00101_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Mme A... est entrée en France récemment, en janvier 2020, et avec un visa court séjour « tourisme » qui ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France. 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04695_20220830
30 août 2022
30 août 2022
B, représenté par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 du préfet des Deux-Sèvres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle a, d'autre part, estimé que l'employeur démontrait que le changement d'affectation du requérant était justifié par le fait qu'il ne donnait pas entièrement satisfaction sur son poste de travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02784_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
C, représenté par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 2300604 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète des Deux-Sèvres du 18 novembre 2022
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00449_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La SCI Boga, société soumise au régime des sociétés de personnes, dont M. et Mme A détenaient ensemble la quasi-totalité des parts, donnait en sous-location un immeuble, situé à Alex, qu'elle avait pris
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00637_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il a obtenu en janvier 2023 un titre de séjour " travailleur temporaire " qui ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France. 3. Si M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00096_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
validité de son récépissé ne révèle pas, en soi, d'atteinte excessive au droit à la vie privée et familiale, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le titre étranger malade qu'il détenait lui donnait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04472_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il ne ressort d'aucune pièce du dossier, alors que Mme B avait été renouvelée dans ses fonctions d'agent d'animation depuis le 17 novembre 2014, que la manière de servir de l'agent ne donnait pas satisfaction
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01668_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
27 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé l'ordonnance de la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 17 mai 2022 en tant qu'elle donnait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01614_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B à l'issue de son terme, le CCAS de Néré fait valoir que l'intéressé ne donnait pas entière satisfaction à son employeur dans sa manière de servir dès lors que, dans le cadre de ses fonctions de directeur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00026_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B, entré en France avec un visa long séjour " étudiant " en septembre 2011, a obtenu jusqu'en octobre 2017 un titre de séjour " étudiant " qui ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00397_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle a obtenu un titre de séjour " étudiant ", qui ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France, jusqu'en octobre 2022. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00192_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Mme B... est entrée en France en décembre 2021 avec un visa court séjour qui ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02405_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Le visa long séjour italien dont il était alors titulaire ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01329_20240822
22 août 2024
22 août 2024
B est entré en France en septembre 2012 avec un visa court séjour qui ne lui donnait pas vocation à y résider.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01449_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
obtenu le titre certifié d'assistant commercial en France et à l'international en novembre 2018 puis un bachelor d'administration et de gestion des entreprises en mars 2020, ce statut d'étudiant ne lui donnait
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02378_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
De plus, si elle justifie que, par lettre du 25 septembre 2019, elle a informé le tribunal qu'elle donnait tous pouvoirs à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00135_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle a obtenu jusqu'en novembre 2021 un titre de séjour " étudiant " qui ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00450_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
S'il avait alors un visa bulgare, celui-ci expirait en octobre 2024 et ne lui donnait pas vocation à résider en France. Il a été interpellé lors d'un contrôle le 5 septembre 2024. 4. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00971_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A a obtenu un titre de séjour " étudiant " de juin 2018 à avril 2022, ce titre ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France et l'intéressé, sollicitant un changement de statut, a demandé
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