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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00324_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a fixé le pays à destination duquel
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00839_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, la société à responsabilité limitée Le Jardin des Hêtres, représentée par Me Clerc, conclut à titre principal au rejet de la requête et à ce que soit
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00922_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A B, représenté par Me de Clerck, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03097_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, la commune de Saint-Germain-les-Belles, représentée par Me Clerc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00769_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
préfet du Rhône du 28 avril 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et désignant le pays à destination duquel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A, représenté par Me Clerc, demande à la Cour de rejeter la requête de la SA Fountaine Pajot et de mettre à la charge de cette dernière la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles de première
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00217_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A..., dirigeant et unique associé de la SA HT, a fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2016 et 2017, à l’issue duquel il a été taxé d’office à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01698_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En réponse à cette mesure d'instruction, des pièces ont été produites, le 25 mai 2023, par le préfet des Bouches-du-Rhône et des observations, présentées par Me Clerc, pour M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01108_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
lors, à tort que, pour annuler ces décisions, le jugement attaqué s’est fondé sur leur insuffisance de motivation en droit ; - les membres de droit de l’association sont tous membres ou proches du clergé
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 28 avril 2022, 9 janvier et 12 février 2024, la société SOBECA, représentée par Me Clerc, demande à la cour
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 111-5 du code de l’urbanisme ; - l’étude acoustique n’est pas pertinente dès lors qu’il est envisageable que la société pétitionnaire installera un modèle d’éolienne distinct de celui à partir duquel
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
peine d’irrégularité de la procédure, que les conseils municipaux rendent effectivement un avis, le moyen tiré de l’absence de consultation des conseils municipaux des communes autres que celles de Cléry-sur-Somme
Source officiellePage 2 sur 2