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Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit commise à cet égard ne peut qu’être écarté. Faute d’avoir établi l’illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour, M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01891_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

A... se borne à reprendre textuellement, dans sa requête d’appel, à l’exception du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, les moyens invoqués en première instance et écartés par le jugement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01926_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

En premier lieu, le moyen invoqué par les époux B..., pour la première fois en appel, tiré de ce que le préfet de la Loire n’aurait pas tenu compte de la demande de titre de séjour qu’ils ont présentée

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01142_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

S'agissant du motif tiré de l'absence de déclaration de la cessation de l'activité : 10.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01482_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

l’arrêté litigieux ne peut être regardé comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris et le moyen tiré

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01082_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

leur situation familiale en tenant compte aussi bien de la durée et des conditions de leur séjour en France que de la possibilité éventuelle de regagner leur pays d’origine et que par suite, le moyen tiré

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01755_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

A... se borne à reprendre textuellement, dans sa requête d’appel, les moyens invoqués en première instance, tirés de l’incompétence du signataire, de l’insuffisance de motivation et de la violation de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01488_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01183_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

Elle soutient que : – le jugement attaqué est, en tant qu’il rejette les conclusions d’annulation du refus de séjour, insuffisamment motivé faute d’avoir répondu au moyen tiré de ce que le préfet n’aurait

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01512_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

A... reprend en appel le moyen tiré de ce que la préfète de l’Ain aurait également méconnu les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01786_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Le moyen tiré d’une telle irrégularité doit être écarté comme inopérant.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01915_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Le moyen tiré d’une illégalité, invoquée par voie d’exception, de cette décision portant interdiction de retour, est donc, en tout état de cause, inopérant.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00386_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendue ne peut qu’être écarté.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01469_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation de Mme A... doit être écarté.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01505_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

arrêté litigieux ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris et le moyen tiré

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02796_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01094_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Dans son mémoire complémentaire, il a développé des moyens tirés tant de l’erreur de droit que de l’erreur d’appréciation dont aurait été entachée, à deux égards, la décision contestée.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00076_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

À cet égard, il résulte de l'instruction que, si au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013, les dépenses engagées pour le compte de la SARL Cap Eric ont été refacturées à la

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