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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA04666_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
attaquée qu'elle vise le code général des collectivités territoriales et mentionne les dispositions des articles DG. 5 et DG. 14 du règlement du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02121_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
n'a jamais manifesté sa volonté explicite de demander l'asile en France ; il n'a engagé aucune démarche en ce sens ; - il est connu défavorablement des services de police pour des faits de vol à l'étalage
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01201_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et terrasses sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
DOE, piézométrie objectif d’étiage POE, niveau objectif d’étiage NOE) (…).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02277_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
DOE, piézométrie objectif d’étiage POE, niveau objectif d’étiage NOE) (…).
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02326_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C, qui a été interpellé, le 21 février 2022, pour vol à l'étalage et usage illicite de stupéfiant, après avoir été déjà signalé pour usage de faux papiers, en 2008, et pour vol à l'étalage ou vol simple
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA04212_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté municipal du 6 mai 2011 portant nouveau règlement des étalages et des terrasses, applicable, à compter du 1er juin 2011,
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04980_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
novembre 2012 ; - la délibération 2011 DU 54 des 28, 29 et 30 mars 2011 du Conseil de Paris portant réforme des droits de voirie ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01318_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
novembre 2012 ; - la délibération 2011 DU 54 des 28, 29 et 30 mars 2011 du Conseil de Paris portant réforme des droits de voirie ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01319_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
novembre 2012 ; - la délibération 2011 DU 54 des 28, 29 et 30 mars 2011 du Conseil de Paris portant réforme des droits de voirie ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01580_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 15 mars 2017 relatif à la réglementation des installations sur le domaine public des terrasses, étalages
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01587_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 15 mars 2017 relatif à la réglementation des installations sur le domaine public des terrasses, étalages
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05357_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
novembre 2012 ; - la délibération 2011 DU 54 des 28, 29 et 30 mars 2011 du Conseil de Paris portant réforme des droits de voirie ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06047_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
novembre 2012 ; - la délibération 2011 DU 54 des 28, 29 et 30 mars 2011 du Conseil de Paris portant réforme des droits de voirie ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06654_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
novembre 2012 ; - la délibération 2011 DU 54 des 28, 29 et 30 mars 2011 du Conseil de Paris portant réforme des droits de voirie ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03160_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a refusé de lui délivrer une autorisation d’occuper le domaine public pour deux étalages
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00638_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il a été interpellé par les services de police de Sainte-Geneviève-des-Bois le 30 mars 2021 pour des faits de vol à l'étalage et placé en garde à vue le même jour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00924_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Défavorablement connu des services de police, il a fait l'objet de plusieurs signalements, le 26 juin 2015 pour cambriolage de lieux d'habitation principale, le 31 mars 2017 pour vol à l'étalage, le 27
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00539_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
réside sur le territoire depuis le mois de juillet 2022, que son absence de liens avec la France n'est pas réellement démontrée et que le seul fait qu'il ait été interpellé pour des faits de vol à l'étalage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00135_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure pour vol à l'étalage le 8 septembre 2017 à Mont-Saint-Martin qui a donné lieu à un rappel à
Source officiellePage 2 sur 22