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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04088_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
du cachet de votre société " ainsi que " la copie de la promesse d'embauche ou du contrat de travail proposé à l'intéressé ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03069_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
La durée du travail ainsi enregistrée au moyen des feuillets quotidiens du livret individuel de contrôle fait l'objet, pour chaque salarié concerné, d'un récapitulatif hebdomadaire et mensuel établi par
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03630_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En outre, le ministre de l'intérieur n'établit pas l'incohérence qu'il allègue entre les numéros du registre et du feuillet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01652_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... a produit la copie d’un extrait de jugement supplétif d’acte de naissance n° 3331 du 26 octobre 2021, la copie de l’acte de naissance n° 124 du 29 octobre 2021 et la copie d’une carte d’identité consulaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00755_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
C D et Mme B E A ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00453_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les cotisations litigieuses : 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01003_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A le 21 janvier 2023 à 18h30 et était accompagné d'un feuillet de notification comportant l'indication des voies et délais de recours, que l'intéressé a signé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02681_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement n'a pas été notifié régulièrement dans les délais de reprise, la simple copie de l'avis de mise en recouvrement adressée " après coup " au cabinet
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03300_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Ce document comporte sur le feuillet n°3 deux timbres humides portant les mentions contradictoires suivantes : " original " et " pour copie certifiée conforme à l'original ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00979_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En outre, il y a lieu de relever qu'une partie de l'en-tête du premier feuillet du jugement est manuscrite et non dactylographiée, ce qui remet en cause l'original.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02615_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, pour établir l’envoi de son dossier de déclaration préalable, Mme A... a produit une copie de son dossier de déclaration préalable en date du 21 septembre 2020, une copie d’un courrier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06060_20260210
10 février 2026
10 février 2026
bulletins de paie de juin 2023 à janvier 2025, il ne conteste pas utilement les motifs de l’arrêté attaqué indiquant que sa demande reposait sur des éléments frauduleux, eu égard aux deux premiers feuillets
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01596_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01958_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
ne permet de considérer qu'il est contrefait et, en ce qui concerne l'acte de naissance, aucun élément ne permet de démontrer qu'il aurait été découpé aux ciseaux, tandis que l'absence de numéro de feuillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03783_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
France n'est pas entachée d'une erreur de droit en ce que le jugement du 17 février 2021, n° RC 5827, rendu par le tribunal pour enfants de Kinshasa/Kinkole, dont seuls les 2ème et 3ème feuillets
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02334_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A également été produite la copie du volet n° 3 de l'acte de naissance de l'intéressé, présentant également une numérotation illisible et mentionnant la même filiation parentale.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01106_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Si le passeport valable pour la période décembre 2023/2028 et la copie dite " littérale d'acte de naissance " du 23 novembre 2023 produits par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02681_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
) / Pour copie certifiée conforme », permettant d’estimer que les articles 16, 24 et 29 du code civil ivoirien ont été respectés.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00390_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C a été destinataire d'une lettre recommandée avec accusé de réception référencée " 2C13667954623 " dont les étapes, récapitulées sur un feuillet à part, correspondent aux dires du préfet selon lequel
Source officiellePage 2 sur 6