Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03561_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, Me Benoît David, représenté par Me Fabienne Griolet, demande à la cour : 1°) de réformer l’article 2 de ce jugement du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03178_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) est irrégulier, dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il a été rendu collégialement ; les signatures apposées informatiquement ne sont pas horodatées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'administration peut d'ailleurs décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00552_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02632_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
30 décembre 2023, il ne produit pas davantage en appel de pièce médicale permettant d'attester des répercussions de cette agression sur sa santé mentale et sur sa capacité à suivre sa scolarité et à honorer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02143_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Zuccarello, présidente de chambre, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22270_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
irrégulière, présentée par le requérant, l'administration a reconstitué les recettes de son activité occulte en se basant sur les sommes facturées à ses clients, telles qu'elles figuraient sur les notes d'honoraires
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24279_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En outre, la facture du 5 août 2015 relative à des honoraires de location ne concerne pas les logements situés 42 rue Barrau.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20672_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte de l'instruction que les honoraires que la société Fromageries du Lévézou a payés ont été versés à un architecte en vue de la construction d'une unité de fabrication.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03713_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
quarante-huit heures ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2022, la société A, représentée par Me Fabiani, demande à la Cour : 1°) de confirmer le jugement en tant qu'il ne prononce pas de condamnation à son encontre, et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
sociétés Atelier d'Architecture Fournel Jeudi et Hiatus Atelier H4 relèvent appel, le tribunal a fait droit à cette demande à hauteur de 215 811,74 euros TTC, outre la mise à la charge des frais et honoraires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02551_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
sollicite le versement d'une somme globale de 102 200 euros en réparation des désordres affectant le centre nautique L'Océanie à Saverne, d'une somme de 19 339,32 euros TTC correspondant aux frais et honoraires
Source officiellePage 2 sur 2