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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères, mais qui étant à base de lait pasteurisé ou thermisé ne peuvent bénéficier de l'AOP, comportant néanmoins sur leur étiquette la mention " fabriqué
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01121_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par suite, la société Fromagère d'Orbec n'est pas fondée à soutenir que la mention " fabriqué en Normandie " est devenue un usage dont bénéficient les producteurs de camemberts non-AOP fabriqués en Normandie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01964_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01496_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : - la Polynésie française ne démontre pas que le prêt d’une fabrique à glace paillette relève de la règlementation du domaine public et qu’il occupe irrégulièrement le domaine public
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04418_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la société Corep, d'une part, exerce une activité de négoce de matériels électriques et d'éclairage fabriqués par d'autres entreprises, et d'autre part, fabrique des abat-jours
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02676_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En outre, si la société Valérie Khalfon soutient fabriquer des prototypes, elle ne donne aucune précision sur les conditions de cette activité alors que, notamment, la société n'a inscrit à son bilan 2017
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01118_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par suite, la société Fromagerie de Livarot n'est pas fondée à soutenir que la mention " fabriqué en Normandie " est devenue un usage dont bénéficient les producteurs de camemberts non-AOP fabriqués en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03014_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... s’est vu accorder le 6 janvier 2026 une carte de résident valable du 6 janvier 2026 au 5 janvier 2036, fabriquée le 16 janvier 2026 et produit une extraction de l’application de gestion des dossiers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00939_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
chaque établissement, pour aboutir à des coefficients reposant sur la moyenne arithmétique des coefficients applicables aux six produits retenus, qu'il a par ailleurs appliqués aux autres produits fabriqués
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02276_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient que : - son activité réelle consiste à personnaliser les produits qu'elle fabrique au profit de la promotion des activités sportives et la rend éligible, au titre de la rubrique 36 " autres
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01219_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
vêtements, de la conception au contrôle qualité final, et le faible montant du poste d’immobilisation du bilan s’explique par le fait que son matériel est d’occasion et relativement ancien et qu’elle fabrique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00044_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04226_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05155_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
commerciale, l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble commercial, dénommé " Les Fabriques
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05154_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pour attribuer les frais d'une expertise, même ordonnée par une juridiction judiciaire ; - la société Alpes Technologies a engagé sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale, ayant fabriqué
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01219_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de la carence fautive de l'AFSSAPS, devenue l'ANSM, dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des prothèses fabriquées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Si la société soutient désormais que son activité consiste également dans le montage sur place des équipements de chaudronnerie qu'elle fabrique, elle n'apporte aucun élément précis au soutien de cette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03586_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La circonstance que des équipements seraient conçus et fabriqués sur mesure par des personnels mettant en œuvre un savoir-faire exigeant pour répondre à la demande individuelle de chaque client, constituant
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