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le requérant se prévaut de la présence en France de son épouse bénéficiant d'une carte de résident de long séjour valable jusqu'en 2027 et de ses trois enfants, il ne fait état d'aucun élément qui ferait

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00021_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à Me Ferhan

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03529_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

d'insuffisance de motivation ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace que son comportement ferait

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL01589_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Ferrant, représentant la société Reden Investments France.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03549_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

méconnues ; -la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne pouvait légalement fonder son refus de visa sur le signalement aux fins de non-admission dont il ferait

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03121_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

conservation et d'entretien de l'immeuble et d'administration des parties communes et de prendre en charge les éléments d'équipement communs et les services collectifs nécessaires à ses missions, comme le ferait

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01927_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Sur la légalité de l’assignation à résidence : En premier lieu, les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d’examen et de ce que le dépôt d’une demande de délivrance d’un titre de séjour ferait

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01789_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

Par courrier enregistré le 23 juin 2025, la commune de Cublize, représentée par Me Ferhat, soutient que l’arrêt n° 23LY00320 a été complétement exécuté et demande qu’une somme de 2 000 euros soit mise

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04654_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

A, représenté par Me Ferhan, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement n° 2317654/4-3 du 13 octobre 2023 du tribunal administratif de

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02872_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

; la commune a laissé le maréchal-ferrant s'organiser librement sans prise en compte de la sécurité du public ; - en ce qui concerne la réparation du préjudice, le barème élaboré par l'ONIAM n'est

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02370_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

D à la session de juin 2014 de l'examen pour devenir maréchal-ferrant étant antérieur à la faute commise E le CHU, et le requérant n'établissant ni même n'alléguant l'existence d'une autre session avant

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01171_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Guillout, substituant Me Ferrant, représentant la SA Pierre Houé et associés.

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL01667_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Ferrant, représentant la société Reden Investments France.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01292_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

B ne permet de considérer que son état de santé ferait obstacle à sa remise aux autorités espagnoles ni qu'il ne pourrait pas bénéficier dans ce pays d'un traitement approprié à son état de santé ni encore

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00422_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le refus de titre méconnaît le 4° de l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la menace qu'il ferait

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03130_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

Lombart, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Ferrant, représentant la SA Pierre-Houé-et-associés.

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CAA

Juge des référés

DCA_26TL00726_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rien n’indique, en cas d’infirmation du jugement, que l’Etat pourrait obtenir le remboursement de cette somme ; en outre, le jugement contesté ferait

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00685_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la demande de suspension : - il a déposé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; - l'exécution de la mesure d'éloignement ferait

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01105_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Royale Mansions, société anonyme de droit suisse, détient 99 % du capital social d'une société civile immobilière (SCI) de droit monégasque, qui est propriétaire d'une villa située à Saint-Jean-Cap-Ferrat

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