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Mme B, née le 26 avril 1980 à Ighraiene (Algérie) est entrée en France le 14 janvier 2015, munie d'un visa de court séjour portant la mention " famille de Français, carte de séjour à solliciter dans les

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02190_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

sur le territoire français. (...) ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21004_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Les Autoroutes du sud de la france ont déclaré se désister de leurs conclusions par un mémoire enregistré le 30 août 2023.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02306_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00061_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Ils sont entrés en France avec un visa court séjour en août 2018 et se sont maintenus irrégulièrement en France jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en juin 2020.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02102_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Mathieu Sauveplane, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00849_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

A, sans méconnaître les stipulations précitées du 2. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 4.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01649_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il vit en France avec son épouse, qui a également besoin d'être soignée en France ; - le refus du préfet de faire usage

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02316_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01977_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

B C, ressortissant né en 1979 à Beheira (Egypte), est entré en France en 2008 selon ses déclarations.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01878_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

C et de la méconnaissance du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doivent être écartés. 5. En troisième lieu, si M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01508_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

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CAA

Juge unique

DCA_23NT02669_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

en France au titre de la réunification familiale.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00004_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00985_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03232_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01288_20250129

Admin. Appel