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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01239_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A l'absence de contrat de travail visé par les services compétents, en méconnaissance du point 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006. 9.
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DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
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DCA_24DA00228_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
M. et Mme B... ont formé le 4 décembre 2021 des recours gracieux à l’encontre de chacune de ces décisions, lesquels ont été rejetés par décision du 14 février 2022.
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DCA_22DA01667_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Toutefois, s'il résulte de l'instruction que, d'une part, deux virements de 15 000 euros chacun ont été opérés les 9 octobre 2012 et 5 décembre 2013 depuis un compte bancaire détenu par M.
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DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02903_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D, ressortissants congolais nés respectivement le 29 septembre 1991 et le 21 janvier 1986, sont entrés en France le 19 septembre 2022, selon leurs déclarations.
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DCA_24DA01116_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
territoire français.
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DCA_24DA01084_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... versera à la commune de Prouzel et à la société coopérative agricole Noriap une somme de 1 000 euros chacune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
François-Xavier de Miguel, président-assesseur ; les conclusions de M. Degand, rapporteur public ; et les observations de Me Malet, substituant la Selarl EBC Avocats représentant M.
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DCA_23DA01289_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
François-Xavier de Miguel, président-assesseur ; - les conclusions de M. Nicolas Degand, rapporteur public ; - et les observations de M. B....
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DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
des factures relatives aux prestations supplémentaires qu'elle a réalisées sur le chantier.
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DCA_23DA02323_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 2 : M. et Mme A... verseront à la MEL et à la commune de Roubaix, une somme de 1 000 euros chacune en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_23DA02337_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., représentés par Me Josseran, concluent au rejet de la requête et à ce que la commune de Balagny-sur-Thérain leur verse à chacun d’entre eux la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1
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DCA_22DA02440_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A la suite du rejet de leurs réclamations respectives, M. et Mme C D ainsi que M. et Mme B D ont chacun porté le litige devant le tribunal administratif de Lille par deux requêtes distinctes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02441_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A la suite du rejet de leurs réclamations respectives, M. et Mme C D ainsi que M. et Mme B D ont chacun porté le litige devant le tribunal administratif de Lille par deux requêtes distinctes.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00356_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
S'étant maintenues sur le territoire national, elles ont chacune déposé une nouvelle demande de titre de séjour le 31 décembre 2021 en se prévalant de leur vie privée et familiale établie en France et
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DCA_24DA01988_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
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DCA_24DA01978_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... est père d’un enfant français, C..., né le 31 août 2011 à Rouen. Or, M. A... déclare n’être entré en France que le 16 septembre 2012.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01966_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il ne séjourne en France que depuis deux ans à cette même date.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00795_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
impositions résultant de la taxation, selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, des compléments de prix d'un montant de 20 375 euros que M. et Mme C ainsi que leur fille ont chacun
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