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maire de Saint-Rémy-de-Provence a délivré un permis de construire à la SCI Pinsault pour l'extension et la surélévation d'une construction existante sur un terrain cadastré AS 24 situé 18 avenue Marius Girard

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02332_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

A B, représenté par Me Girard Nkouikani, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 29 mars 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02376_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

C et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le maire de Montreuil a exercé le droit de préemption sur un bien situé 18 rue Girard

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL01230_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

E D, représenté par Me Girard, avocat, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Lysis Avocats, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, de prescrire

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00195_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Franche-Comté à verser à l’Etat la somme de 186 301,15 euros TTC au titre du solde du lot n° 1 du marché relatif à la reconstruction d’un bâtiment administratif sur le site de la caserne de gendarmerie Girard

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21317_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2022 et 8 juin 2023, Mme D, représentée par la SELARL Lysis Avocats, agissant par Me Girard, demande à la cour : 1°)

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03824_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

B, représenté par Me Girard, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er août 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler pour

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00284_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête du 31 janvier 2024, et un mémoire en réplique du 19 septembre 2025 non communiqué, la société CITHADE, représentée par Me Girard, demande à la cour :

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02342_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

C un mémoire, enregistré le 13 juillet 2021, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales, représenté C la SELARL Lysis Avocats, agissant C Me Girard, demande à la

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01961_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

B..., représenté par le cabinet d’avocats Lysis Avocats, agissant par Me Girard, conclut : 1°) à la confirmation du jugement ; 2°) à l’annulation de l’arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le maire

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21157_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

enregistrés les 6 décembre 2022 et 23 mai 2023, et deux dépôts de pièces, enregistrés le 23 août 2023 qui n'ont pas été communiqués, la commune , représentée par la SELARL Lysis Avocats, agissant par Me Girard

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00045_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

périmètre arrêté pour la zone Nmp du PLU ; l'estran ne présente un intérêt géologique certain que jusqu'au secteur de la Parée, à l'exclusion des parties de l'estran situées au sud de la plage du marais Girard

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02532_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Girard, représentant la SAS Distribution Casino France, et de Me Viellard, représentant la commune de Nice.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Le rapport d'expertise des Docteurs Bahi-Buisson et Girard a été déposé le 17 mai 2024.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la commune de Villarzel-du-Razès, représentée par Me Girard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21495_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, et l'établissement support GRETA-CFA Vaucluse, représenté par le proviseur du lycée Philippe de Girard

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21497_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21498_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, recteur de l’académie d’Aix-Marseille, et l’établissement support GRETA-CFA Vaucluse, représenté par le proviseur du lycée Philippe de Girard

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00444_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

Pecchioli, rapporteur public ; - les observations de Me Girard, représentant l’établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) « Les Romarins ». Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02789_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

A..., représentés par Me Boudiba de la SCP Noirjean Girard Boudiba Graillot, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement en portant la somme mise à la charge de l’Etat de 2 000 euros à 50 000

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