CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En deuxième lieu, si les requérants, en particulier au moyen d'un rapport établi le 2 octobre 2019 par un expert foncier, soutiennent que le projet pourrait être réalisé sans expropriation, à meilleur

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Le 1er juin 2012, le groupement d'entreprises a mis en demeure le maître d'ouvrage délégué d'établir le décompte général.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

A cet égard, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que le projet contesté porterait atteinte à cette zone naturelle.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01353_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

-3-C du cahier des clauses administratives générales (CCAG) n'a pas été respectée dès lors que ni le maître de l'ouvrage ni le maître d'œuvre n'ont convoqué la société à un constat contradictoire établissant

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01339_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

pas que la TVA est une charge non récupérable ; - le chiffrage par la commune de ses dommages consécutifs aux désordres d'étanchéité a été établi de façon unilatérale et non contradictoire ; - les

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00257_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

précisément définies, en ayant pour préoccupation, dans le respect de la loi Littoral, de gérer les espaces constructibles dans le tissu urbain et de limiter l'extension d'une enveloppe urbaine clairement établie

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00869_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

d'exploitation fixée à vingt ans, abaissement du front de taille de la carrière sur le territoire de la commune de A visible dans le vallon depuis la route départementale et le village, végétalisation du gradin

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04149_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

signalisation routière à mettre en place ; / () - le plan de sécurité précisant les mesures à prendre pour assurer l'accessibilité des secours ; / () Le procès-verbal de réunion d'ouverture de chantier est établi

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00746_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Il a enfin rejeté les conclusions de la collectivité concernant les problèmes d'étanchéité des gradins au niveau des reprises de bétonnage (point n° 23) au motif que son action était prescrite.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00327_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

La circonstance qu'aucun point de mesure n'a été installé au lieu-dit La Maison Neuve, où se trouvent les bâtiments agricoles du GAEC A, ne suffit pas à établir, contrairement à ce que soutiennent les

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00332_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Elle ro ose néanmoins de mandater un bureau d’étude afin d’établir la résence ou l’absence du Grand-duc d’Euro e sur la carrière en octobre et en janvier-février 2026.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle

Page 2 sur 2

← Précédent