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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistré le 8 juillet 2019 et le 5 septembre 2019, Mme C, représentée par la SCP Gadiou-Chevallier, avocat au Conseil d'Etat

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02888_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, la commune de ..., représentée par Me Garidou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL03083_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04030_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

les consultations effectuées n'ont pas été prises en compte, sans quoi une révision du PPRI aurait été engagée ; - une confusion a été opérée entre le Grand Valat et le Grand Vallat, affluent du Gardon

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02872_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

B..., représenté par Me Gaidot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 octobre 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02181_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

bien ; de plus, l’existence d’une trappe dans les combles de leur maison ne saurait suffire à justifier l’absence d’utilité publique à l’expropriation de ce bien situé à proximité immédiate du lit du Gardon

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01578_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00646_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Par des mémoires enregistrés les 3 mai et 25 juillet 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'Institut National des Sciences Appliquées (INSA) de Lyon, représenté par Me Gadiou, conclut au rejet

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00553_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2022, Mme F et Mme B, représentées par Me Jean-Christophe Garidou, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21439_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

B a été victime d'un grave accident le 23 septembre 2018 en chutant en contrebas d'un pont submersible surplombant le Gardon alors qu'il circulait à vélo, dans le sens Russans-Dions (Gard), sur la route

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02986_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

122-20 et R. 122-5 du code de l'environnement et du cadrage préalable effectué par la mission régionale d'autorité environnementale ; l'articulation du plan avec ceux des communes du bassin versant Gardon

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03783_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

27 décembre 2021, le 23 décembre 2022 et le 30 janvier 2023, le dernier n'ayant pas été communiqué, la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne, représentée par la SCP HGetC avocats agissant par Me Garidou

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL03646_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2021, l'université de Perpignan Via Domitia, représentée par la SCP Chichet, Henry, Pailles, Garidou et Renaudin agissant par Me Garidou conclut à la

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00648_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00210_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, la commune de Narbonne, représentée par Me Garidou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01451_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

des attestations produites indiquant qu’elle a été hébergée à Tonneins et à Blagnac de septembre 2021 à juin 2022, du justificatif d’un rendez-vous médical le 17 août 2020 à la maison de la santé de Gardolle

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00477_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 1er avril 2022, Mme B, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Gadiou Chevallier

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21884_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, la commune de Saint-Cyprien, représentée par Me Garidou, de la société civile professionnelle société civile professionnelle Chichet, Henry, Paillès

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21269_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

traitement et l'élimination des déchets non dangereux qui exerçait son activité dans des locaux appartenant à la communauté de communes du Pays Grand'Combien sur le territoire de la commune des Salles du Gardon

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00953_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Si l'intéressé établit avoir suivi des cours de français, s'être impliqué dans un club de cricket gardois par sa participation aux entraînements, et avoir suivi, ainsi qu'en atteste la mission locale Alès

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