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Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Godemer, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00999_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, Mme B, représentée par Me Goddet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02898_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

1426230), le deuxième ouvert le 20 mai 2008 et clos le 15 décembre 2011 auprès d'une agence suisse du Crédit agricole (compte n° 0759800) et, le troisième, ouvert le 18 octobre 2011 auprès de la banque Gonet

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00484_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme A, représentée par Me Godemer, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1907617 du 2 décembre 2022 du tribunal

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03158_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juillet et 27 novembre 2024, la société Ovalto, représentée par Me Godet et Me Jambon demande à la Cour : 1°) d’annuler

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01599_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Goddet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 26

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01600_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

B, représenté par Me Goddet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 26 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les décisions de la préfète de l'Ain du 10 octobre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03487_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 novembre 2020 et 7 janvier 2022, la société Bouygues Energies et Services, représentée par Me Payet-Godel, demande à la cour

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02788_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2020 et 10 septembre 2021, la société Onyx Méditerranée, représentée par Me Roger de la SCP Preel Hecquet Payet-Godel, conclut au rejet de la requête

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03880_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Godemer, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du GIP FCIP ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02923_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 septembre 2016 et 24 mars 2017 et, après cassation, les 2 et 16 mars 2022, la société Crédit Agricole, représentée par Mes Bénichou et Gosset, avocats, conclut

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03764_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

A, représenté par Me Goddet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 13 septembre 2022 et les décisions du 1er août 2022 du préfet de Saône-et-Loire ; 2

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03526_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

F, représenté par Me Goret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2402318 du 21 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 du préfet de la Côte-d'Or ; 3°) d'enjoindre au préfet

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01789_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2021, le 23 décembre 2021 et le 29 septembre 2022, la société Crédit Agricole, représentée par Mes Gosset-Grainville, Damon et Dalon, conclut au rejet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00581_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, Mme A B, représentée par Me Goddet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00992_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

A, représenté par Me Goddet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète de

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02939_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2020, la SAS Au père tranquille, représentée par Me Gohet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00024_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

A, représenté par Me Goret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 3 décembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 du préfet de la Haute-Vienne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02839_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Claudé-Mougel, - et les observations de Me Godel-Rouschmeyer, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02651_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

A supposer même qu'un coup de godet porté par une pelle mécanique sur la canalisation d'eau potable exploitée par la société Saur ait été la cause immédiate de l'inondation à l'origine du présent litige

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