Il soutient que les moyens soulevés par la société Parc Eolien Guern ne sont pas fondés.

a refusé de lui reconnaître la qualité d'orphelin de guerre.

a refusé de lui reconnaître la qualité d'orphelin de guerre.

B a sollicité la délivrance d'une carte d'orphelin de guerre.

a refusé de lui reconnaître la qualité d'orphelin de guerre.

A a sollicité la délivrance d'une carte d'orphelin de guerre.

d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. () ".

guerre d'Algérie et les victimes civiles d'autres conflits qui peuvent continuer à bénéficier du régime d'indemnisation des victimes civiles de guerre postérieurement à la publication de la loi du 13

1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. ".

refusé de lui reconnaître la qualité d'orphelin de guerre ; Par un jugement n° 2002905 du 1er février 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

qualité de combattant peuvent obtenir celle-ci sur décision motivée du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ".

d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre ».

Aux termes de l'article D. 355-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance

Par une décision du 5 août 2019, le directeur du centre hospitalier a déclaré Mme A " guérie des conséquences " de l'accident de service du 3 novembre 2018 à la date du 12 mars 2019 avec un retour à l'état

. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Ayants-cause ou ayants-droit. - Pensions de veuve. - Questions générales.

à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu

1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre (…) ».

B A, né le 24 juillet 1946 et de nationalité algérienne, a sollicité, le 26 juillet 2018, l'octroi d'une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie.