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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02310_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01973_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Pin La greffière, Signé : Elisabeth Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02249_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Pin La greffière, Signé : Elisabeth Héléniak La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00384_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Héléniak La greffière, E.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00663_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Héléniak La greffière, E.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01328_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Héléniak La greffière, E.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00483_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01262_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01630_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02701_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00377_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00379_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01519_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Pin La greffière, Signé : Elisabeth Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02648_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Héléniak La greffière, E.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02014_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Par délégation, Le greffier, Elisabeth Héléniak

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22DA01556_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak 1 N°22DA01556

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01528_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01092_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00338_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Héléniak La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01670_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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