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issues de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision de réadmission a été prise en méconnaissance des stipulations de l’accord franco-hellénique

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02356_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

G et Mme F demandent à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande en ce qu'elle concerne l'enfant Helena Tshikeva Umba Curtis. Sur l'appel principal : 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00959_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, M. et Mme B, représentés par Me Hélène Colliou, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX02051_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

C A et désignant Me Marie-Hélène Montravers en qualité de mandataire liquidateur.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01914_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01292_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

B, représenté par Me Hélène Orum, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00015_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

documentaires fiables et actuelles relatives à la situation des réfugiés statutaires en Grèce ; - les décisions de remise aux autorités grecques méconnaissent les stipulations de l'accord franco-hellénique

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01667_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’envisager une médiation avec la commune d’Hellemmes relativement à un litige qui l’oppose à son voisin.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02162_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

O J, Mmes L E, A G, Hélène Poitevin, K C, Q R, M N, Nadège Mazel, Siva Sunita et MM.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00826_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, la société Parc éolien de l'Equinville, représentée par Me Hélène Gelas, demande à la cour : 1°)

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04180_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 6 juin 2023, le préfet de police a obligé M.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04834_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04980_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00046_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02112_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00820_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

F et de Me Logeais, représentant la commune de Helette. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05199_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01184_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

ce que la décision contestée trouve son fondement légal dans les stipulations du 1 de l'article 5 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01185_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00684_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

B, représenté par Me Hélène Detrez-Cambrai, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours de l'invalidité du 16 octobre 2020 rejetant sa

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