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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B C, associé majoritaire et gérant de la société Movies Join Marketting, ayant son siège en Espagne, et gérant et associé minoritaire de la société civile immobilière (A, a fait l'objet d'un examen de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01538_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
établissent la sortie du territoire métropolitain des biens vendus à la société WCT et le caractère intra-communautaire de ses livraisons aux sociétés Transcovi, Global Supply Chain, Damco et Fiona Ridley Jones
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00194_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
aux droits de l'enfant car ils ne tiennent pas compte de l'intérêt supérieur de l'enfant A, des soins qui lui sont nécessaires, de son droit d'enfant handicapée à mener une vie pleine et décente, à jouir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA00545_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
contribution sur les hauts revenus restant en litige et procédant de l'imposition des sommes perçues dans le cadre des contrats d'exploitation de son droit à l'image conclus par la société de droit britannique Jonny
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04353_20220809
9 août 2022
9 août 2022
est scolarisée ; - elle méconnait les stipulations de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne dès lors que sa fille est une mineure ressortissante de l'Union européenne, jouissant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00012_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a pour effet de restreindre leur liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et porte atteinte à leur intérêt patrimonial de jouir
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01066_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
préjudice de jouissance indemnisé à hauteur de 8 000 euros n'est pas établi alors que l'écroulement du mur distant de 15 m de la façade arrière de la maison de M. et Mme B n'empêche pas les intéressés de jouir
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02784_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
S'agissant du préjudice allégué lié à la privation de la possibilité de jouir du bien qu'ils n'ont pas pu construire ou, à défaut, au remboursement des loyers exposés par Mme C : 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02361_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
française par possession d'état, prévoit au premier alinéa que : " Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01819_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
E, hébergé au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Bois Joli à Evron et a mis à sa charge la somme de 2 920 euros en qualité d'obligée alimentaire.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
et aux principes comptables français, des montants relatifs aux titres concernés dans les bilans clos aux 31 décembre 2011, 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013, et un mémorandum du cabinet d'avocats Jones
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02463_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2008 du préfet de la Martinique, l'ensemble des mornes situés à proximité du " Morne Caritan " (Bellevue- Caritan - Joli cœur - Amérique du Nord - Amérique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01964_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a retiré le permis de construire qui lui a été délivré tacitement le 15 mars 2018 pour la rénovation et l'extension d'une maison d'habitation située 12 rue des Joncs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01961_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02415_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En conséquence, et faute pour cette association de jouir d'un intérêt lui donnant qualité à contester l'arrêté du 23 février 2023, ses conclusions à fin d'annulation sont, comme l'ont opposé le préfet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01153_20240215
15 février 2024
15 février 2024
litres, sécurisés et normalisés, afin de réduire la quantité de fer blanc nécessaire tout en maintenant la qualité et la robustesse, et d'un projet dénommé " Réduction d'épaisseur par écrasement des joncs
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03995_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A fait valoir qu'il n'a jamais pu jouir paisiblement de son emplacement en raison de la présence, autour de son bateau, de navires d'une taille au moins équivalente et dont la présence avait pour effet
Source officiellePage 2 sur 17