CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

aux droits de l'enfant car ils ne tiennent pas compte de l'intérêt supérieur de l'enfant A, des soins qui lui sont nécessaires, de son droit d'enfant handicapée à mener une vie pleine et décente, à jouir

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04353_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

est scolarisée ; - elle méconnait les stipulations de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne dès lors que sa fille est une mineure ressortissante de l'Union européenne, jouissant

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00012_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a pour effet de restreindre leur liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et porte atteinte à leur intérêt patrimonial de jouir

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01066_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

préjudice de jouissance indemnisé à hauteur de 8 000 euros n'est pas établi alors que l'écroulement du mur distant de 15 m de la façade arrière de la maison de M. et Mme B n'empêche pas les intéressés de jouir

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL02784_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

S'agissant du préjudice allégué lié à la privation de la possibilité de jouir du bien qu'ils n'ont pas pu construire ou, à défaut, au remboursement des loyers exposés par Mme C : 8.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03516_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Par des mémoires, enregistrés le 12 mars 2025, le 24 avril 2025 et le 28 mai 2025, la LICRA - section Auvergne Rhône-Alpes, représentée par Me Jounier, conclut au rejet de la requête et demande à la cour

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02361_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

française par possession d'état, prévoit au premier alinéa que : " Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03370_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

C..., représenté par Me Jouny-Foucher, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 2025 ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00937_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00940_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00942_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01961_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02415_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

En conséquence, et faute pour cette association de jouir d'un intérêt lui donnant qualité à contester l'arrêté du 23 février 2023, ses conclusions à fin d'annulation sont, comme l'ont opposé le préfet

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03823_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Jounier, pour M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03995_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

A fait valoir qu'il n'a jamais pu jouir paisiblement de son emplacement en raison de la présence, autour de son bateau, de navires d'une taille au moins équivalente et dont la présence avait pour effet

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01616_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Aux termes de l’article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA02634_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Elle est toutefois une personne morale et ne saurait, de ce fait, jouir comme un promeneur du libre accès au rivage.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01672_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

B... et de son adjointe, à Gaël Jouhier, chef du bureau du contentieux et de l’éloignement de la préfecture et signataire de l'arrêté contesté.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL01775_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit en considérant que l'affaissement de la berge empiétait sur les limites de la propriété des époux C et les mettait dans l'impossibilité de jouir

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00421_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

Source officielle

Page 2 sur 15

← Précédent Suivant →