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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03458_20220705
5 juillet 2022
C se prévaut de trois attestations d'anciennes surveillantes du lycée militaire d'Aix-en-Provence, établies en juillet 2015.
1ère chambre
DCA_21PA03397_20220519
19 mai 2022
C I, né le 28 juillet 1991, ont demandé le 3 février 2016 au garde des sceaux, ministre de la justice, la substitution du nom de " E d'Esse " au nom de " I ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04216_20221011
11 octobre 2022
Par un arrêté du 31 août 2017, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 47-2020-163 du 14 décembre 2020, le préfet de Lot-et-Garonne a donné à M.
DCA_21BX04340_20220607
7 juin 2022
carte de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Juge des référés
ORCA_25PA06555_20260319
19 mars 2026
En premier lieu, par un arrêté du 21 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 26 décembre suivant, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02509_20240503
3 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03962_20221222
22 décembre 2022
Vu : - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00630_20260413
13 avril 2026
Par une décision du 8 juillet 2025, la demande d’aide juridictionnelle de M. D... a été rejetée. II.
8ème chambre
DCA_21PA05805_20221227
27 décembre 2022
Saisie d'une consultation par un établissement de crédit français en juillet 2019 à l'occasion d'une transaction financière que voulait effectuer " M.
4ème chambre
DCA_25PA00122_20251128
28 novembre 2025
Par ordonnance du 17 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juillet 2025 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24NC02451_20241206
6 décembre 2024
C se prévaut de sa relation sentimentale avec une ressortissante française, de la présence régulière de sa cousine et de son intégration professionnelle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01944_20220808
8 août 2022
En se bornant à produire l'acte de cession, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00010_20240312
12 mars 2024
A invoque un jugement supplétif d'acte de naissance guinéen du 9 avril 2021, un extrait du registre d'état civil de la Guinée du 20 avril 2021 et d'autres documents, délivrés en 2022 ou 2023, consistant
ORCA_24DA01175_20240827
27 août 2024
S'il vit en France avec son oncle de nationalité française, il lui a été confié par un acte de kafala dressé devant notaire, en août 2016, quelques mois seulement avant sa majorité.
DCA_24TL01624_20250703
3 juillet 2025
arrêté en tant qu'il fixe le pays de renvoi, mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
ORCA_22NC00216_20220727
27 juillet 2022
Mme D se prévaut de la présence sur le territoire français du père de son enfant ainsi que de nombreux cousins.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02992_20240718
18 juillet 2024
Vu : - le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
ORCA_24DA02081_20241127
27 novembre 2024
l'immigration irrégulière, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 4 avril 2024, signé par le préfet et publié au recueil des actes
2ème chambre
DCA_24TL01862_20250617
17 juin 2025
Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. 9.
6ème chambre
DCA_24NT03490_20251216
16 décembre 2025
l’acte original de mariage et aux actes de naissance de chacun des époux dont les mentions étaient concordantes avec celles figurant dans le livret de famille délivré au conjoint de la requérante par
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