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échanges de mémoires, que la clôture d’instruction avait été repoussée, que des pièces avaient été demandées, qu’il avait sollicité un délai supplémentaire pour produire, et que rien au dossier ne laissait

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00042_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

erreur par le préfet, lequel s'est borné à lui indiquer dans les mentions de sa décision que le recours devant le tribunal devait être exercé dans le délai de quarante-huit heures ; cette mention laissait

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04349_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

D... et de ses antécédents, aucun élément ne laissait présumer un passage à l’acte imminent.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02686_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

du A, E à F, préalablement déclarée par le requérant, une adresse au B, E à F, lesquelles sont deux adresses postales situées dans un même immeuble d'habitation, alors que l'arrêté du 9 juin 2022 laissait

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02860_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Il avait au demeurant annoncé la saisine prochaine du juge des référés pour une expertise, ce qui ne laissait aucune ambiguïté sur la portée de sa demande et sa connaissance de la procédure administrative

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01574_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

conditionnée à l’intervention d’une seconde délibération de sa commission permanente, laquelle n’est pas intervenue en l’espèce ; le principe de la libre administration des collectivités territoriales lui laissait

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02087_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

612-5-1 du code de justice administrative qu’il ne peut être donné acte d’un désistement que si le requérant a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions, si cette demande lui laissait

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00372_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

délai qui lui a été imparti, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions, que cette demande laissait

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00126_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00257_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

masque ; - l’arrêté du préfet est entaché d’une erreur d’appréciation au regard du III de l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020 dès lors que l’augmentation du taux d’incidence de l’épidémie ne laissait

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04635_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

outre, certaines études environnementales figurant au dossier étaient datées de plus de cinq ans, ce qui rendait très probable la nécessité d’une nouvelle étude complète d’une durée de douze mois, et laissait

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03135_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Au demeurant la seule mise en demeure de produire une mémoire complémentaire, intervenue dans l'instance n°2200979, date du 4 octobre 2023, lui laissait un délai jusqu'au 4 novembre 2023, postérieur de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01377_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Elle laissait en tout état de cause un espace de cheminement suffisant aux piétons désireux de traverser la rue Paul Arène ou souhaitant, comme Mme C, rester sur le trottoir et bifurquer vers cette rue

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03401_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

au décès de ses parents, compte tenu de son jeune âge à son arrivée en France, de sa situation scolaire à la date de la décision litigieuse, et des très sérieuses perspectives d'insertion qu'elle laissait

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02410_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé la cour qu'il laissait le soin au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00094_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

A laissait craindre une utilisation dangereuse pour lui-même ou pour autrui des armes qu'il détient et que ce comportement s'avérait incompatible avec la détention de celles-ci, le préfet de la Corse du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00406_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

attaqué : D’une part, il résulte des termes du jugement attaqué, et en particulier de son point 6, que le tribunal a répondu au moyen soulevé par le requérant tiré de ce que son comportement ne laissait

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01521_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

résulte de ces éléments que l'instruction de la demande d'agrément n'était pas achevée à la date du 13 juin 2018 et que le courriel adressé à la SAS Eveon constitue un simple avis juridique qui ne laissait

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00112_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Alors même que le tribunal a prononcé la décharge de l'obligation de payer les sommes en litige, le motif de forme qu'il a retenu n'impliquait pas l'extinction de la créance et laissait ouverte à l'administration

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00159_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

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