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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00688_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
K L, d'autre part, de condamner les sociétés Lasa, Z Contrôles, G et V, D Y et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00451_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00452_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00453_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00692_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00713_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Sri Lanka
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00442_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00443_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00799_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et des risques qu'il encourrait en cas de retour au Sri Lanka
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03274_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 3 juillet 2023 contre la décision du 8 juin 2023 de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00446_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00061_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03180_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
il allègue encourir des mauvais traitements, le préfet n'a pas procédé à un examen particulier et complet de sa situation au regard des risques encourus dans le pays de sa nationalité à savoir le Sri Lanka
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00667_20250211
11 février 2025
11 février 2025
7 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française au Sri Lanka
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01158_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A B soutient qu'il risquerait d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants, en cas de retour au Sri-Lanka, en raison de son appartenance à l'ethnie tamoule et du lien de parenté l'unissant à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00722_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France au Sri Lanka
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00992_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En second lieu, en se bornant à faire valoir que sa famille soutient une organisation indépendantiste tamoule et qu’il est sous contrôle judiciaire au Sri Lanka suite à un attentat auquel il n’aurait pas
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01101_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
les décisions de refus de visa d'entrée en France saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 18 juillet 2023 de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04231_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A, également de nationalité sri-lankaise, est en situation irrégulière sur le territoire français de sorte que rien ne s'oppose à ce que la vie familiale se poursuive au Sri Lanka où le couple a vécu la
Source officiellePage 2 sur 9